La Loi Elan, entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2022, impose aux communes l'obligation d'accepter toute demande d'autorisation d'urbanisme par voie électronique, pour les dossiers relevant du code de l'urbanisme.
Cette obligation s'accompagne de la mise en place d'un téléservice dédié pour réceptionner ces demandes.
A partir de ce jour (le 1er juin 2022), toute demande d'autorisation d'urbanisme devra se faire via un guichet numérique des autorisations d'urbanismes (GNAU)