Guide des droits et des démarches administratives
Achat à distance
L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS, etc. Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés. En tant que consommateur, vous bénéficiez d'un certain nombre de droits. Certains achats sont toutefois exclus de la réglementation sur les contrats à distance.
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Services en ligne et formulaires
- Demander une nouvelle livraison en cas de colis non reçuInstitut national de la consommation (INC)
- Réclamer au vendeur la livraison d'un article conforme à celui commandéInstitut national de la consommation (INC)
- Se rétracter suite à l'achat à distance d'un bienInstitut national de la consommation (INC)
- Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l'exercice de son droit de rétractationInstitut national de la consommation (INC)
- Réclamation en cas de litige de consommation transfrontalier dans l'Union européenneCentre européen des consommateurs France
- Réclamation en cas de litige avec une entreprise membre de la Fédération des entreprises de vente à distance : service de médiationFédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)
- Déposer une plainte concernant un achat effectué sur un site internet étrangerRéseau international de contrôle et de protection des consommateurs, RICPC/ICPEN
- Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)Ministère chargé de l'intérieur
- Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursementInstitut national de la consommation (INC)
- Demander l'annulation d'un contrat conclu par téléphoneInstitut national de la consommation (INC)
Pour en savoir plus
- Guide des achats en ligneInstitut national de la consommation (INC)
- Acheter sur internet en 10 questions-réponsesInstitut national de la consommation (INC)
- Conseils pratiques pour acheter en ligne sur des sites européensCentre européen des consommateurs France
- Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)
- Garanties et retours en EuropeCommission européenne
- Site de la Commission des clauses abusivesCommission des clauses abusives
Modifié le 15/11/2018
- Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Mairie de Mouliherne
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Tél: 02.41.67.09.00
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