Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.1 404 - F2164.xml

Guide des droits et des démarches administratives

Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)?
Question-réponse

Si vous avez un litige avec un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), la procédure de contestation varie selon l'objet du conflit.

Contestation d'un acte

Si la contestation porte sur un acte qui est en rapport direct avec un procès en cours, elle doit être portée devant le tribunal chargé de l'affaire.

Dans les autres cas, la contestation doit être portée par assignation devant le juge de l'exécution.

Contestation des frais

Exemples de frais : déplacement, avance pour impôts et taxes dus par le client, gestion du dossier.

Vous devez saisir par écrit le greffier en chef du tribunal concerné.

Après une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier au commissaire de justice, qui dispose d'un mois pour le contester.

En l'absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au greffier en chef de faire mention de cette situation sur le certificat de vérification.

L'apposition de cette mention rend le certificat de vérification exécutoire, comme une décision de justice.

Si le commissaire de justice conteste le certificat de vérification dans le délai d'un mois, le litige est alors tranché par le président du tribunal concerné ou un juge délégué à cet effet.

Vous devez saisir par écrit le greffier en chef du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions.
  • Tribunal judiciaire
    • Après une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier au commissaire de justice, qui dispose d'un mois pour contester.En l'absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au greffier en chef de faire mention de cette situation sur le certificat de vérification.L'apposition de cette mention rend le certificat de vérification exécutoire, comme une décision de justice.Si le commissaire de justice conteste le certificat de vérification dans le délai d'un mois, le litige est alors tranché par le président du tribunal ou un juge délégué à cet effet.
    Vous devez saisir par écrit le greffier en chef du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions.
  • Tribunal judiciaire
    • Après une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier au commissaire de justice, qui dispose d'un mois pour contester.En l'absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au greffier en chef de faire mention de cette situation sur le certificat de vérification.L'apposition de cette mention rend le certificat de vérification exécutoire, comme une décision de justice.Si le commissaire de justice conteste le certificat de vérification dans le délai d'un mois, le litige est alors tranché par le président du tribunal ou un juge délégué à cet effet.
    Vous devez saisir le juge du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions.
  • Tribunal judiciaire
    • Vous devez saisir le juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions.
  • Tribunal judiciaire

    • Autres litiges

    Si vous voulez vous plaindre du comportement d'un commissaire de justice (absence de réponse à des correspondances, refus répété de rendez-vous,...), vous pouvez saisir par écrit la chambre régionale ou départementale des commissaires de justice.

    Chambre régionale ou départementale des huissiers de justice (à présent appelés commissaires de justice)

    Site internet

    Vous pouvez également saisir par écrit le procureur de la République.

    Tribunal judiciaire

    Site internet

    Question ? Réponse !

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 01/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
    source www.service-public.fr