Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.1 404 - F32562.xml

Guide des droits et des démarches administratives

Couvre-feu et confinement : quelles sont les règles ?
Question-réponse

La fin de l'état d'urgence sanitaire est intervenue le 31 juillet 2022.

Depuis le 1er août 2022, il n'y a plus de mesure de couvre-feu ou de confinement en vigueur sur tout le territoire national.

Modifié le 02/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
source www.service-public.fr