Guide des droits et des démarches administratives

Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur les IJ ?
Question-réponse

Si la mère décède pendant son congé de maternité, les indemnités journalières (IJ) pour maternité qui n'ont pas encore été versées par la CPAM peuvent être versées au père de l'enfant.

Le droit à indemnisation est également accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère décédée.

Pour percevoir les indemnités, le père ou la personne (salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant) qui vivait en couple avec la mère décédée doit cesser son travail.

Le salarié doit avertir son employeur du motif de son absence. Il doit également préciser à l'employeur la date prévue de sa reprise de travail.

Le salarié doit adresser sa demande de transfert des indemnités à sa CPAM. Il joint les pièces permettant de justifier de sa situation.

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) cpam Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

La demande de congé s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.

Demande d'indemnisation du congé de maternité Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Les indemnités sont versées pendant une durée au maximum égale à la durée d'indemnisation du congé maternité en cours.

Le salarié bénéficie de la protection contre le licenciement prévue en cas de congé de maternité.

Références

Modifié le 02/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr