Guide des droits et des démarches administratives
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Contrat de vente et d'achatFiche pratique
Un contrat prévoit un certain nombre de droits et d'obligations pour l'acheteur et le vendeur. L'acceptation du contrat (signature, paiement de tout ou partie du prix, début d'exécution des obligations,...) engage la responsabilité de chacun des contractants. La loi protège contre les clauses abusives et contre la multiplication des options dans un contrat.
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Contrat : droits et obligations du vendeur et de l'acheteur
Ministère chargé de l'économie -
Clauses abusives dans un contrat
Ministère chargé de l'économie -
Protection contre la multiplication des options dans un contrat
Institut national de la consommation (INC)
Où s'adresser ?
Modifié le 24/03/2021
- Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Mairie de Mouliherne
Horaires d'ouverture du secrétariat :
Du lundi au vendredi :
de 9h00 à 12h00 et de 14h15 à 17h15 / Fermé le samedi
Adresse :
Place Emile Deletang, 49390, Mouliherne
Tél: 02.41.67.09.00
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