Guide des droits et des démarches administratives

Est-ce que la taxe sur les activités commerciales saisonnières existe encore ?
Question-réponse

Non. La taxe sur les activités commerciales saisonnières non salariées a été supprimée en septembre 2020.

Modifié le 08/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Mairie de Mouliherne

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