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Comment récupérer les points perdus du permis de conduire ? Dans quel délai ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour un permis normal à 12 points et pour un permis probatoire à 6 points.
Plus l'infraction est grave, plus le délai est long pour récupérer vos points de permis de conduire.
le paiement de la dernière amende forfaitaire,
ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,
ou l'exécution d'une composition pénale,
ou par une condamnation définitive.
Votre dossier ne contient pas de délits ni d'infractions graves (infraction de 4e classe et de 5e classe)
Vous ne commettez pas nouvelle infraction pendant ce délai de 2 ans.
Le délai de 2 ans court à partir de la dernière infraction commise.
le paiement de la dernière amende forfaitaire,
ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,
ou l'exécution d'une composition pénale,
ou par une condamnation définitive.
Votre dossier contient un délit ou une infraction grave (infraction de 4e classe et de 5e classe)
Vous ne commettez pas nouvelle infraction pendant ce délai de 3 ans.
Le délai de 3 ans court à partir de la dernière infraction commise.
le paiement de la dernière amende forfaitaire,
ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,
ou l'exécution d'une composition pénale,
ou par une condamnation définitive.
Les points retirés doivent concerner des contraventions de 1re, 2e, 3e ou 4e classes
Vous ne devez pas avoir atteint un solde nul (zéro point)
Vous ne devez pas être revenu à 12 points (pas de reconstitution totale depuis cette infraction)
le paiement de la dernière amende forfaitaire,
ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,
ou l'exécution d'une composition pénale,
ou par une condamnation définitive.
Service Public (DILA)
Plus l'infraction est grave, plus le délai est long pour récupérer les points, surtout si vous commettez une nouvelle infraction durant le délai de récupération.
1/Si vous commettez une infraction et que vous perdez 1 seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois.
Exemple : excès de vitesse inférieur à 20 km/h.
Condition : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 6 mois.
Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de l'infraction
2/Si vous commettez une infraction relativement grave (2e ou 3e classe), vous récupérez vos points au bout de 2 ans.
Exemple : changement de direction sans clignotant
Conditions : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 2 ans et ne pas avoir déjà des points à récupérer à la suite d'une infraction grave.
Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de la dernière infraction commise.
3/Si vous commettez une infraction grave (4e ou 5e classe ou délit), vous récupérez vos points au bout de 3 ans.
Exemple : arrêt au feu rouge non respecté
Conditions : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 3 ans.
Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de la dernière infraction commise.
*
La date définitive de l'infraction est la date à laquelle l'infraction est établie. L'infraction est établie par le paiement de l'amende, une décision judiciaire définitive, l'émission du titre d'amende forfaitaire majorée, ou l'exécution d'une composition pénale.
Attention !
Le retrait de tous les points (solde à zéro) entraîne l'interdiction de conduire.
Vous devez passer un contrôle médical avant de pouvoir repasser le permis (code ou code + conduite si vous avez le permis depuis moins de 3 ans).
Le saviez-vous ?
- Vous pouvez récupérer jusqu'à 4 points par an dans la limite des 12 points du permis en faisant un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Seule condition : votre permis ne doit pas à être invalidé (solde à zéro).
- Une ré-attribution automatique de points est prévue au bout de 10 ans, sous conditions.
Vous pouvez récupérer des points en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Votre permis doit être en cours de validité (vous devez avoir 1 point ou plus).
Le stage permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.
Le stage dure 2 jours.
Vous pouvez faire un stage maximum par an.
Le stage est payant. Le prix, fixé librement par l'organisme de stage, est en moyenne de 200 €.
Vous êtes informé par courrier des points récupérés (l'envoi du courrier peut prendre plusieurs semaines).
En pratique, les points sont ajoutés sur votre permis lorsque l'administration enregistre votre attestation de stage. C'est le Cert du permis de conduire dont vous dépendez qui s'en occupe.
Le téléservice Télépoints permet de consulter le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire.
Vous recevez également une lettre (lettre 48).
Cette lettre indique le nombre de points retirés et le nombre de points qui restent sur votre permis (solde).
Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés selon l'infraction routière commise :
Vous pouvez faire une réclamation si vous n'êtes pas d'accord avec votre solde de points.
Pour savoir comment faire une réclamation, utilisez le téléservice "Faire une recours en ligne" :
Vous pouvez aussi consulter la lettre vous informant du retrait de points pour savoir comment faire un recours.
Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et/ou du ministère de l'intérieur et un recours contentieux devant le juge administratif.
le paiement de la dernière amende forfaitaire,
ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,
ou l'exécution d'une composition pénale,
ou par une condamnation définitive.
si vous commettez un infraction routière pendant la période probatoire, l'augmentation annuelle des points est interrompue.
Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés selon l'infraction routière commise :
Vous pouvez faire une réclamation si vous n'êtes pas d'accord avec votre solde de points.
Pour savoir comment faire une réclamation, utilisez le téléservice "Faire une recours en ligne" :
Vous pouvez aussi consulter la lettre vous informant du retrait de points pour savoir comment faire un recours.
Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et/ou du ministère de l'intérieur et un recours contentieux devant le juge administratif.