Guide des droits et des démarches administratives
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Livraison d'un bien acheté par un particulier auprès d'un professionnelFiche pratique
La livraison est le transfert d'un bien acheté chez un professionnel vers un consommateur. Quel que soit le mode de vente et le montant de la commande, le vendeur doit indiquer à l'acheteur avant la signature du contrat les délais de livraison (ou d'exécution s'il s'agit d'une prestation de services).
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Livraison : recours en cas de problème
Ministère chargé de l'économie -
Questions-réponses les plus fréquentes en matière de livraison
Institut national de la consommation (INC) -
La livraison
Institut national de la consommation (INC)
Voir aussi
- Prestations de service [Argent - Impôts - Consommation]
- Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation
Où s'adresser ?
Modifié le 24/03/2021
- Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Mairie de Mouliherne
Horaires d'ouverture du secrétariat :
Du lundi au vendredi :
de 9h00 à 12h00 et de 14h15 à 17h15 / Fermé le samedi
Adresse :
Place Emile Deletang, 49390, Mouliherne
Tél: 02.41.67.09.00
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