Guide des droits et des démarches administratives

Mineur délinquant : déroulement du procès devant le tribunal (ancienne procédure)
Fiche pratique

Le mineur poursuivi en matière pénale est jugé par des tribunaux (juridictions) spécialisés. Pour une affaire liée à certaines contraventions ou à un délit quelque qu'il soit, le mineur peut être jugé par le juge des enfants ou par le tribunal pour enfants. Pour une affaire liée à un crime, le mineur peut également être jugé par le tribunal pour enfants s'il a moins de 16 ans. Les adultes responsables du mineur doivent être associés à la procédure.

Entre 10 et 16 ans

Après 16 ans

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr