Guide des droits et des démarches administratives
Juridictions
La justice française comprend plusieurs types de tribunaux ou juridictions. Le tribunal compétent dépend du type de litige et des montants en jeu.
Voir aussi
- Conflits du travail dans le secteur privé [Travail - Formation]
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Pour en savoir plus
- Organisation de la justice en FranceMinistère chargé de la justice
Modifié le 29/01/2020
- Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Mairie de Mouliherne
Horaires d'ouverture du secrétariat :
Du lundi au vendredi :
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Place Emile Deletang, 49390, Mouliherne
Tél: 02.41.67.09.00
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