Guide des droits et des démarches administratives
Que faire en cas de difficultés à payer son loyer ?Question-réponse
En cas de difficultés à payer votre loyer, vous devez tenter de trouver une solution à l'amiable avec votre propriétaire (bailleur). Vous pouvez également vérifier si des aides sociales peuvent vous être accordées. En cas de grandes difficultés financières, le dépôt d'un dossier de surendettement peut être nécessaire.
Vous pouvez essayer de trouver une solution à l'amiable avec votre propriétaire. Vous pouvez par exemple lui demander de vous accorder un délai supplémentaire pour payer le loyer.
Si vous avez du mal à vous parler, vous pouvez faire appel (gratuitement) à un conciliateur de justice pour qu'il vous aide à trouver ensemble la meilleure solution.
Attention
si le propriétaire a engagé une procédure à votre encontre (par un commandement de payer ou une assignation en justice), vous avez des délais pour agir.Vous pouvez contacter la Caf (ou de la MSA si vous dépendez du régime agricole).
Vous pourrez alors :
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si vous ne touchez pas d'allocation logement, déposer un dossier de demande
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ou, si vous touchez déjà une allocation logement, déclarer un changement de situation (par exemple, un divorce)
À savoir
en cas de loyers impayés, l'aide au logement peut continuer à vous être accordée pour alléger votre dette de loyer et, si possible, vous éviter d'être expulsé du logement.Si vous êtes un salarié, un préretraité ou un demandeur d'emploi dont le dernier employeur était une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus, Action logement peut vous accorder une aide pour payer vos échéances de loyer et charges impayées ou à venir.
Cette aide peut prendre la forme :
Ces aides sont accordées dans le cadre d'un accompagnement social réalisé par Action logement (service gratuit et confidentiel). Pour demander l'intervention de ce service, vous pouvez utiliser formulaire :
À noter
Action logement propose de nouvelles aides au logement pour les salariés, demandeurs d'emploi et saisonniers agricoles suite à la crise sanitaire (covid-19).Pour connaître les autres aides sociales auxquelles vous pourriez avoir droit (par exemple Fonds de solidarité pour le logement (FSL)), vous pouvez contacter un travailleur social (par exemple une assistante sociale ou une conseillère en économie sociale et familiale).
Il est possible d'en rencontrer, selon les cas :
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au centre communal d'action sociale (ou service social) de votre mairie
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dans un Point conseil budget
Ce travailleur social pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous suivre pour résoudre vos difficultés.
Mairie
Point conseil budget (PCB)
Si vos difficultés à payer le loyer s'ajoutent à une dette impayée, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.
Voir aussi
- Surendettement [ Argent - Impôts - Consommation ]
- Loyers impayés et expulsion du locataire
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Services en ligne et formulaires
- Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Lettre pour demander un délai pour payer un rappel de charges locatives important Institut national de la consommation (INC)
- Demande d'un accompagnement social par Action logement Action logement
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Point conseil budget (PCB)Ministère chargé de la santé
- Réagissez dès le premier impayéAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
- Locataire : aide sur quittance (Action logement)Action logement
- Locataire : allègement de charges de logement (Action logement)Action logement
- Service d'accompagnement social (Action logement)Action logement
- Action logement : nouvelles aides au logement suite à la crise de coronavirusAction logement
