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Guide des droits et des démarches administratives

Que faire en cas de difficultés à payer son loyer ?
Question-réponse

En cas de difficultés à payer le loyer du logement que vous habitez, vous devez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le propriétaire (bailleur). Vous pouvez également vérifier si vous avez droit à des aides sociales (aide au logement...). Si vous avez de grandes difficultés financières, vous devez peut-être déposer un dossier de surendettement.

Vous pouvez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le propriétaire du logement que vous habitez. Vous pouvez, par exemple, lui demander de vous accorder un délai supplémentaire pour payer le loyer et les charges, ou étaler le paiement en plusieurs fois. Si vous trouvez un accord, il est recommandé de l'écrire, et de le signer ensemble.

Si vous avez du mal à trouver une solution avec le propriétaire, vous pouvez contacter un conciliateur de justice, pour qu'il vous y aide. Le conciliateur intervient gratuitement.

À savoir
Si le propriétaire a engagé une procédure pour résilier le bail et obtenir votre expulsion du logement, vous pouvez demander des délais de paiement au juge.

Vous pouvez contacter la Caf (ou de la MSA si vous dépendez du régime agricole) pour demander une aide au logement (APL, ALS, ALF), ou demander que son montant soit modifié à la suite d'un changement de situation (séparation, chômage...).

À savoir
en cas de loyers impayés, l'aide au logement peut continuer à vous être accordée pour alléger votre dette de loyer et, si possible, vous éviter d'être expulsé du logement.

Pour demander une aide au logement :

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Site internet

Pour déclarer un changement de situation :

Site internet : https://wwwd.caf.fr/wps/myportal/caffr/moncompte/monprofil#/profilcomplet
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Site internet

Vous pouvez obtenir une aide d'Action logement pour vos loyers et charges impayés ou à payer. Pour cela, vous devez être salarié ou préretraité ou demandeur d'emploi dont le dernier employeur est une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus.

Cette aide peut prendre la forme d'un prêt sans intérêts ou d'une subvention.

Elle est accordée dans le cadre d'un accompagnement social réalisé par Action logement. Cet accompagnement social est un service gratuit et confidentiel. Pour demander l'intervention de ce service, vous devez utiliser formulaire :

Demande d'un accompagnement social par Action logement

Accéder au formulaire
Action logement

Vous pouvez contacter une assistante sociale pour connaître les autres aides sociales auxquelles vous pourriez avoir droit (par exemple, le Fonds de solidarité pour le logement « FSL »).

Vous pouvez rencontrer une assistante sociale, selon les cas :

L'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous suivre pour résoudre vos difficultés.

Mairie

Site internet

Point conseil budget (PCB)

Site internet

Paris - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP)

Site internet

Point conseil budget (PCB)

Site internet

Si vos difficultés à payer le loyer et les charges s'ajoutent à au moins une autre dette impayée, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.

Voir aussi

Question ? Réponse !

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

  • SOS loyers impayés
  • Point conseil budget (PCB)

Pour en savoir plus

Modifié le 10/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
source www.service-public.fr