Guide des droits et des démarches administratives
Rescrit fiscalFiche pratique
Vous pouvez interroger l'administration sur l'application d'une règle fiscale et sur ses effets dans votre cas particulier. En réponse, elle vous donne son interprétation des textes fiscaux au vu de votre situation. Cette réponse est appelée rescrit fiscal. C'est un gage de sécurité, car elle engage les services fiscaux.
Vous pouvez interroger l'administration sur son interprétation des règles fiscales, notamment celles qui concernent votre situation.
Votre question peut porter sur tous les impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts.
Les sujets suivants sont notamment concernés :
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Impôt sur le revenu
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Impôts locaux
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Droits de donation/succession
Par exemple, vous pouvez demander si votre situation vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.
À noter
si votre question ne soulève pas de difficulté pour les services fiscaux, ce n'est pas un rescrit mais une demande de renseignements.Avant d'interroger l'administration, vous pouvez vérifier si elle a déjà répondu à une question portant sur la situation concernée.
Vous devez faire une recherche dans le Bofip (Bulletin officiel des finances publiques) - Impôts . Les rescrits y sont repris (de façon anonyme).
Cela peut vous permettre de trouver la réponse à votre question, si elle a déjà été posée par un autre contribuable.
Attention
si vous trouvez votre réponse, vous pouvez appliquer la solution publiée, à condition de vous y conformer strictement.Vous devez faire votre demande dans l'un des délais suivants :
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Avant la fin du délai pour faire votre déclaration
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Avant la date de paiement de l'impôt concerné en l’absence d’obligation déclarative
Votre demande doit être écrite et contenir les informations suivantes :
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Nom (ou raison sociale pour une entreprise)
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Adresse, numéro de téléphone, adresse mail
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Présentation de votre situation (précise, complète et sincère)
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Texte fiscal concerné et analyse que vous en faites (dans la mesure du possible)
Vous pouvez adresser votre demande au service en charge de l'impôt concerné.
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
La demande peut également être adressée aux services centraux de la Direction générale des finances publiques.
Direction générale des finances publiques
Vous devez adresser votre demande par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception. Par exemple, par courrier recommandé avec avis de réception.
L'administration vous répond dans un délai de 3 mois maximum à partir de la réception de votre demande.
En cas de demande incomplète, le délai court à partir de la réception des compléments demandés.
En cas de désaccord avec la réponse de l’administration fiscale, vous pouvez solliciter un second examen de votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous devez formuler cette nouvelle demande dans les conditions suivantes :
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Mêmes règles que pour votre demande initiale (contenu et envoi)
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Aucun élément nouveau
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Délai maximal de 2 mois après réception de la réponse de l'administration à votre 1re demande
Vous pouvez demander à être entendu par les personnes qui vont effectuer le second examen de votre demande.
L'administration fiscale vous notifie une nouvelle réponse au plus tard 3 mois après réception de votre demande de second examen.
Le rescrit engage l'administration sur l'appréciation de votre situation.
Le rescrit fiscal engage l'administration à ne pas remettre en cause votre situation fiscale si vous respectez les 3 conditions suivantes :
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Vous suivez la position ou les indications communiquées par l'administration
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Vous êtes de bonne foi
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Votre situation est identique à celle sur laquelle l'administration a pris position
La garantie prend fin dans les 3 cas suivants :
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Votre situation n’est plus identique à celle que vous avez présentée dans votre demande
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La législation applicable à votre situation a évolué
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L’administration modifie son appréciation sur la situation que vous lui avez présentée
À savoir
si l'administration change de position, sa nouvelle appréciation s'applique à partir du jour où vous êtes informé du changement, et uniquement pour l'avenir.Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Bofip (Bulletin officiel des finances publiques) - ImpôtsMinistère chargé des finances
Références
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Livre des procédures fiscales : articles L77 à L80 CB
Conséquences et limites des procédures de rectification -
Livre des procédures fiscales : articles R*80B-1 à R*80 CB-6
Conséquences et limites des procédures de rectification - Bofip-Impôts n°BOI-RES-20180607 relatif aux rescrits
- Bofip-Impôts n°BOI-SJ-RES-10 relatif aux procédures de rescrit fiscal
