Guide des droits et des démarches administratives
Indemnisation du préjudice
Lorsque vous subissez un préjudice (vol, blessures...), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts en justice et être indemnisé par le responsable du fait à l'origine du préjudice. En cas d'absence de responsable, vous pouvez dans certains cas être indemnisé par un fonds de garantie spécialisé.
Rubriques
Voir aussi
- Assurance véhicule [Argent - Impôts - Consommation]
- Assurance habitation [Argent - Impôts - Consommation]
Question ? Réponse !
- Peut-on vous indemniser avec les biens du condamné qui sont confisqués ?
- Qui doit vous indemniser si vous avez subi un préjudice ?
- Victime de l'amiante : comment être indemnisé ?
- Peut-on être indemnisé pour détention ou assignation à résidence injustifiée ?
- Qui doit payer en cas de casse dans un magasin ?
Modifié le 31/05/2018
- Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
