Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.1 404 - F23570.xml
En tant qu'entreprise, vous réalisez des importations et des exportations entre la France et des pays situés en dehors de l'Union européenne (UE). Certaines règles en matières fiscale et douanière vont alors s'appliquer (autoliquidation de la TVA, exonération., etc.). Nous vous présentons ces règles.
Lorsque vous réalisez des importations en France de biens provenant d'un pays situé en dehors de l'Union européenne, vous devez procéder à l’autoliquidation de la TVA due à l'importation (TVAI).
Vous réalisez une importation de bien si vous faites entrer en France un bien originaire ou qui provient d'un État ou d'un territoire situé en dehors de l'Union européenne (UE).
Vous faites des importations dans les situations suivantes :
Vous faites entrer en France métropolitaine un bien provenant de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Martinique ou de la Réunion
Vous faites entrer en Guadeloupe ou en Martinique un bien provenant de la France métropolitaine, d'un État membre de l'UE, de la Guyane, de Mayotte ou de la Réunion
Vous faites entrer à la Réunion un bien provenant de la France métropolitaine, d'un État membre de l'UE, de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte ou de la Martinique
Bases de TVA à l'importation taxables si vous avez recours à un régime fiscal suspensif (RFS)
Bases non taxables et le montant de TVA déductible qui s'y rapporte
Chaque mois
Lorsque le montant de votre TVA annuel exigible est inférieur à 4 000 €, tous les 3 mois
Bases de TVA à l'importation taxables si vous avez recours à un régime fiscal suspensif (RFS)
Bases non taxables et montant de TVA déductible qui s'y rapporte
Bases de TVA à l'importation taxables si vous avez recours à un régime fiscal suspensif
Bases non taxables et montant de TVA déductible qui s'y rapporte
Assujetti soumis au régime de la franchise en base de TVA
Exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole
Assujetti qui ne réalise que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction
Les pays, régions ou départements désignés comme des territoires fiscaux d'exportation sont les suivants :
États hors Union européenne (UE)
Départements et territoires d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion)
Collectivités d'outre-mer (Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna, Polynésie Française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin)
Nouvelle-Calédonie
Terres australes et antarctiques françaises
Certains territoires d'États de l'UE :
Île d'Helgoland et territoire de Büsingen, pour l'Allemagne
Ceuta, Melilla et îles Canaries, pour l'Espagne
Livigno, Campione d'Italia et eaux nationales du lac de Lugano, pour l'Italie
Îles Aland, pour la Finlande
Mont Athos, pour la Grèce
Îles anglo-normandes
Les opérations d'exportation sont les suivantes :
Livraisons de biens effectuées par le vendeur en dehors de l'Union européenne (UE)
Livraisons de biens transportés par l'acheteur situé en dehors de l'Union européenne
Prestations de services liées à des exportations
Par principe, ces opérations sont soumises à la TVA. En revanche, elles peuvent en être exonérées si l'entreprises remplit certaines conditions.
Pour bénéficier d'une exonération de TVA sur vos opérations d'exportation, autrement dit pour ne pas payer la TVA, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Vous devez respecter vos obligations comptables en indiquant vos exportations dans vos livres comptables
Vous devez produire l'un des documents douaniers suivants :
Certification électronique de la sortie du territoire de l'Union européenne dans le cadre du dispositif communautaire ECS (Export control system)
Exemplaire n° 3 du document administratif unique visé par le bureau des douanes du point de sortie de l'UE lorsque vous avez utilisé la « procédure de secours »
Autres documents douaniers
Lorsque vous n'avez pas un des documents douaniers habituels, vous pouvez envoyer l'un des documents suivants selon votre situation :
Lorsque vous effectuez des exportations en tant que vendeur ou pour votre compte :
Déclaration d'importation authentifiée par la douane du pays d'importation ou attestation de celle-ci
Document de transport des biens vers un pays ou territoire situé en dehors de l'Union européenne
Document concernant le chargement du moyen de transport quittant l'Union européenne
Document douanier de surveillance s'il s'agit de biens soumis à des contrôles particuliers
Document d'accompagnement ou tout autre document accepté par la douane lorsqu'il s'agit de produits soumis à accises
Lorsque vous effectuez des exportations en tant qu'acheteur établi hors de l'Union européenne : Déclaration du transporteur qui a pris en charge les biens avec la preuve du paiement des biens par le client. Pour les produits soumis à accises (tabac, alcool, etc. ) ou à des contrôles particuliers la preuve de l'exportation se fait par l'exemplaire du document administratif unique visé au verso
Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (mode EDI-TDFC)
Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (mode EDI-TDFC)
Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (mode EDI-TDFC)
Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
Lorsqu'une entreprise réalise des exportations, elle doit remplir certaines formalités douanières.
Pour cela, elle doit désigner un représentant en douane enregistré, chargé de remplir les formalités douanières pour le compte des entreprises.