Guide des droits et des démarches administratives
Garanties
Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. Le vendeur peut également vous accorder une garantie commerciale ou contractuelle dans laquelle il fixe des conditions de remboursement, de remplacement, de réparation.
Voir aussi
- Information et protection du consommateur [Argent - Impôts - Consommation]
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Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Site de la Commission des clauses abusivesCommission des clauses abusives
- Site de l'Institut national de la consommation (INC)Institut national de la consommation (INC)
- Les associations de consommateursMinistère chargé des finances
Modifié le 29/04/2022
- Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Mairie de Mouliherne
Horaires d'ouverture du secrétariat :
Du lundi au vendredi :
de 9h00 à 12h00 et de 14h15 à 17h15 / Fermé le samedi
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Tél: 02.41.67.09.00
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