Guide des droits et des démarches administratives

Coût des formalités de création d'une entreprise
Fiche pratique

Le coût des formalités de création d'une entreprise diffère selon le type d'entreprise et la nature de l'activité. Les coûts pour les procédures obligatoires auprès des CFE ou du guichet unique de formalités des entreprises (immatriculation, annonces légales, rédaction des statuts notamment) sont à prendre en compte. À ces coûts s'ajoutent des frais annexes (dépôt de marque, signature d'un bail commercial par exemple).

Vidéo - Frais de formalités pour créer votre entreprise

Coût de l'immatriculation de l'entreprise au RCS : 25,34 €
Coût de l'immatriculation au Répertoire des métiers (RM) : 45 € Un stage de préparation à l'installation, qui est facultatif, coûte 194 €.
  • Frais de publication (journal d'annonces légales) : en moyenne 152,75 €

  • Immatriculation au RCS, y compris le dépôt d'actes, si activité commerciale : 37,45 €

  • Immatriculation au Répertoire des métiers (RM), si activité artisanale : 45 €

  • Frais de publication (journal d'annonces légales) : en moyenne 296 €

  • Immatriculation au RCS, y compris le dépôt d'actes, si activité commerciale : 37,45 €

  • Immatriculation au Répertoire des métiers (RM), si activité artisanale : 45 €

L'immatriculation au RCS est gratuite.

L'immatriculation au Répertoire des métiers est gratuite.

Pour le stage de préparation à l'installation qui est facultatif, vous devez avancer 194 €.

L'inscription à l'Urssaf est gratuite.

L'immatriculation au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est de 25,19 €.

Références

Modifié le 22/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Mairie de Mouliherne

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