Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersTransports - MobilitéPermis de conduireFaut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?Question-réponse
Oui, vous devez informer votre assurance en cas de retrait du permis de conduire (invalidation ou annulation), y compris si le retrait est provisoire (suspension administrative ou suspension judiciaire).
Vous devez informer votre assurance par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.
Vous pouvez utiliser un modèle pour écrire à l'assureur :
Déclarer une modification de risque à son assureurInstitut national de la consommation (INC)Voir aussi
- Assurance automobile (véhicule) [Argent - Impôts - Consommation]
- Infractions routières [Transports - Mobilité]
- Permis de conduire [Transports - Mobilité]
- Modification du contrat d'assurance auto ou moto
- Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat
- Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
- Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
- Suspension administrative du permis de conduire
- Suspension judiciaire du permis de conduire
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Références
-
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assuré (article L113-2)
Modifié le 13/06/2023
- Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Mairie de Mouliherne
Horaires d'ouverture du secrétariat :
Du lundi au vendredi :
de 9h00 à 12h00 et de 14h15 à 17h15 / Fermé le samedi
Adresse :
Place Emile Deletang, 49390, Mouliherne
Tél: 02.41.67.09.00
Tél: 02.41.67.09.00