Guide des droits et des démarches administratives

Nationalité française : enfant adopté
Fiche pratique

Adoption simple

L'adoption simple ne permet pas à l'enfant adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'enfant ayant fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la demander en faisant une déclaration.

Adoption plénière

Un enfant adopté sous la forme plénière par un Français est français par filiation.

Il est considéré comme français dès sa naissance et n'a pas à réclamer cette qualité.

Références

Modifié le 25/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Mairie de Mouliherne

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