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Guide des droits et des démarches administratives

Agression sexuelle commise sur une personne majeure
Fiche pratique

L'agression sexuelle sur est une atteinte sexuelle sans pénétration commise sur une personne sans son consentement. Il s'agit d'un délit puni par la loi. Toute personne victime d'agression sexuelle en France peut alerter les services de secours et porter plainte à la police ou à la gendarmerie.

Attention

Cette page présente la situation de l'agression sexuelle sur une personne majeure.

Si l'agression sexuelle est commise sur une victime de moins de 18 ans, les règles applicables sont différentes.

L'agression sexuelle est une atteinte sexuelle commise sur une personne avec violence, contrainte, menace ou surprise, c'est-à-dire sans son consentement.

L'atteinte sexuelle est un contact physique de nature sexuelle entre la victime et l'auteur des faits.

La contrainte peut être physique ou morale.

Il n'est pas nécessaire qu'il y ait des actes de violence pour qualifier un acte d'agression sexuelle. Il suffit que la victime n'ait pas donné son consentement, ou qu'elle n'ait pas été en état de donner une réponse claire.

À savoir
Le fait d'imposer un acte sexuel à une personne constitue une agression sexuelle même si les personnes sont en couples. Il peut donc avoir agression sexuelle entre époux, concubins ou partenaires de Pacs.

Il y a agression sexuelle dans les situations suivantes  :

  • Attouchements commis sur une personne qui est rouée de coups par son agresseur (agression sexuelle avec violence)

  • Attouchements imposés à une personne qui est retenue de force dans un lieu fermé, mais sans être frappée (agression sexuelle avec contrainte physique)

  • Attouchements imposés à un travailleur par son supérieur hiérarchique, notamment à la suite d'un harcèlement sexuel (agression sexuelle avec contrainte morale)

  • Attouchements imposés à une personne par un agresseur armé (agression sexuelle avec menace)

  • Attouchements commis sur une personne qui dort, ou qui est sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants, ou qui est vulnérable en raison de son état de santé (agression sexuelle avec surprise)

À savoir
dès qu'il y a eu une pénétration, on ne parle pas d'agression sexuelle, mais de viol.

Si une personne a essayé d'agresser une victime mais n'y est pas parvenu à cause d'un élément indépendant de sa volonté (par exemple, la victime s'est défendue ou un tiers est intervenu), on parle de tentative d'agression sexuelle.

La tentative d'agression sexuelle est punie des mêmes peines que l'agression sexuelle.

En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.

En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.Vous pouvez également contacter le 112.
  • Police secours - 17 (par téléphone)
  • Numéro d'urgence européen - 112
  • Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.
  • Numéro d'urgence pour les personnes sourdes ou malentendantes - 114
  • Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

    Site internet : https://www.service-public.fr/cmi
    Ministère chargé de l'intérieur

    Si vous êtes victime ou témoin d'une agression dans les transports en commun, vous pouvez contacter un agent 24h/24, par téléphone au 3117 ou envoyez un SMS au 31177.

    Vous pouvez également télécharger l'application 3117.

    Ainsi, la victime est localisée plus rapidement et le déclenchement de l'intervention des agents est facilitée.

    Si vous souhaitez que l'auteur de l'agression sexuelle que vous avez subie soit poursuivi en justice, vous pouvez déposer plainte.

    Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

    Commissariat

    Site internet

    Gendarmerie

    Site internet

    La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

    La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

    Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

    Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

    Tribunal judiciaire

    Site internet

    Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

    • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

    • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

    • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

    • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

    • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

    • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...

    • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

    Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

    Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

    Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

    Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

    La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.

    Vous avez 6 ans à compter de la date des faits pour déposer plainte.

    Après l'expiration de ce délai, votre plainte pour agression sexuelle ne sera plus recevable. C'est ce qu'on appelle le délai de prescription.

    Plusieurs structures peuvent vous apporter du soutien en tant que victime d'une infraction de nature sexuelle.

    Le site Parcours-Victimes vous guide à chaque étape.

    Violences Femmes Info - 3919

    39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile en métropole et dans les DOM)

    Ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7

    Appel anonyme

    Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone

    116 006 - Numéro d'aide aux victimes

    116 006

    Appel gratuit

    Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

    Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

    victimes@france-victimes.fr

    Si le procureur de la République est informé des faits d'agression sexuelle, il peut décider d'ouvrir une enquête et de poursuivre l'auteur de l'infraction.

    Le procureur de la République peut prendre cette décision même si vous n'avez pas déposé plainte.

    Différentes sortes de preuve

    En dehors des traces ADN et des éventuelles blessures, toutes les autres preuves que vous avez vous-même recueillies peuvent être examinées par la justice.

    Il peut s'agir de témoignages, captures de sms, mails, enregistrements de conversations même à l'insu de l'auteur, vêtements.

    Preuves médicales

    Il est important de préserver tous les indices (empreinte, traces ADN...) qui pourraient servir à identifier l'auteur des faits et obtenir sa condamnation en justice.

    Il faut conserver les vêtements portés au moment de l'agression et éviter de vous laver.

    À la demande des policiers ou gendarmes, vous pouvez être examiné (e) par un médecin. Le médecin examine les éventuelles blessures et recherche des traces ADN. Il peut également rechercher toute trace de drogue qui vous aurait été délivrée par l'auteur de l'agression sexuelle (de type GHB ou drogue du violeur). Le médecin doit vous délivrer un certificat médical qui indique si vous avez des lésions ou non.

    Un test de dépistage du Sida et, si nécessaire, un test de grossesse pourront être réalisés.

    Si vous êtes victime d'agression sexuelle, vous avez le droit d'être assisté par un avocat à toutes les phases de la procédure judiciaire.

    Votre avocat peut être présent à toutes les confrontations entre vous et la personne suspectée d'avoir commis l'agression sexuelle, et à toutes vos auditions par les services de police ou par le juge.

    À noter
    vous pouvez bénéficier d'une aide financière pour payer vos frais d'avocat, grâce à l'aide juridictionnelle, si vous remplissez les conditions de ressources.

    Vous pouvez obtenir des conseils pour la préparation de votre dossier et sur l'aide juridictionnelle auprès de la maison de justice et du droit.

    Maison de justice et du droit

    Site internet

    Si le juge d'instruction estime qu'il existe assez d'éléments pour considérer qu'il y a eu agression sexuelle, l'affaire sera renvoyée devant le tribunal correctionnel.

    En principe, les procès qui se déroulent devant le tribunal correctionnel sont publics, c'est-à-dire que n'importe qui peut assister aux audiences.

    Mais même si le procès est public, il est interdit de diffuser votre image et des renseignements sur votre identité, sans votre accord écrit.

    Le non-respect de cette règle est punissable par une amende de 15 000 €.

    Si vous souhaitez que le procès ne soit pas public, alors il est possible de demander qu'il n'y ait dans la salle que les personnes directement impliquées dans l'affaire (victimes, accusés, témoins...).

    Cela s'appelle le huis clos.

    Le tribunal peut accepter votre demande et ordonner le huis clos, mais il n'est pas obligé de le faire.

    L'auteur d'une agression sexuelle risque une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

    Cette peine peut être alourdie lorsque l'agression sexuelle a été commise avec des circonstances aggravantes.

    En cas de circonstances aggravantes, la peine peut être portée à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.

    Tel est le cas par exemple dans les situations suivantes :

    • Agression ayant entraîné une blessure ou une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours

    • Agression commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions (policier, juge, etc.)

    • Agression commise par plusieurs personnes agissant en tant qu'auteur ou de complice

    • Agression commise avec usage ou menace d'une arme

    • Agression commise sur une personne qui se prostitue, y compris de façon occasionnelle, dans l'exercice de cette activité

    • Agression commise en présence d'enfants mineurs

    • Agression commise par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime (employeur, enseignant...)

    • Agression commise par une personne qui a été mise en contact avec la victime par internet

    • Agression commise par l'époux, le concubin ou le partenaire de Pacs de la victime

    • Agression commise par une personne qui était sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants

    • Agression commise par une personne qui a drogué la victime

    • Agression commise à raison de l’orientation ou de l'identité sexuelle (réelle ou supposée) de la victime

    • Agression commise sur une personne particulièrement vulnérable, et dont la situation est apparente ou connue de l'auteur (âge, maladie, infirmité, déficience physique ou psychique, état de grossesse et précarité sociale ou économique)

    Le juge peut décider de condamner l'auteur des faits à une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :

    • Injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire

    • Interdiction de séjour dans certains lieux (par exemple, le domicile de la victime) pour 10 ans maximum

    • Interdiction de travailler avec des mineurs soit à titre définitif soit pour 10 ans maximum

    La condamnation pour agression sexuelle est inscrite au casier judiciaire de la personne reconnue coupable, sauf si la justice en décide autrement.

    Dans tous les cas, le nom de la personne condamnée pour agression sexuelle sera inscrit au fichier des auteurs d'infractions sexuelles.

    Pour demander une indemnisation à la suite d'une agression sexuelle, vous avez trois possibilités :

    Modifié le 10/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
    source www.service-public.fr

    Mairie de Mouliherne

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