Guide des droits et des démarches administratives

Inscription sur la liste électorale d'une personne devenue française
Fiche pratique

Si vous avez obtenu la nationalité française récemment, par naturalisation ou par déclaration ou par manifestation expresse de volonté, vous êtes inscrit d'office sur la liste électorale. Si vous avez obtenu la nationalité française avant 2019, vous devez demander à être inscrit sur le liste électorale pour pouvoir voter aux élections nationales (présidentielles, législatives, référendum ...) et locales (régionales, départementales, communales).

Devenu français récemment

Tout au long de l'année, l'Insee inscrit d'office les personnes devenues françaises, soit sur la liste électorale de la commune où elles vivent, soit, si elles vivent à l'étranger, sur le liste électorale consulaire.

Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale.

Si vous n'êtes pas inscrit d'office, vous pouvez demander votre inscription.

Vous pouvez faire cette démarche :

Vous devez utiliser le téléservice de demande d'inscription sur les listes électorales et joindre la version numérisée des documents suivants :
Vous devez fournir les documents suivants :
  • Mairie
  • Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place. Vous devez fournir les documents suivants :
  • Mairie
  • Vous devez fournir les documents suivants :
  • Mairie
  • Vous devez fournir les documents suivants :
  • Mairie
  • Il est possible de s'inscrire tout au long de l'année.

    Toutefois lors d'une année d'élection, il faut s'inscrire au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection.

    Mais ce délai est repoussé au 10e jour précédant le 1er tour, si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

    • Vous avez eu connaissance de votre naturalisation après le 6e vendredi précédant le 1er tour

    • Vous avez acquis la nationalité par déclaration ou manifestation expresse de volonté après le 6e vendredi précédant le 1er tour

    Comment s'inscrire ?

    Vous pouvez faire cette démarche :

    Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire :

    Site internet : https://psl.service-public.fr/mademarche/INSRegistreFR/demarche?action=INSCRIPTION
    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

    Vous pouvez demander l'inscription sur la liste électorale consulaire en contactant directement votre consulat ou ambassade.

    Vous devez fournir les documents suivants :

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Site internet

    Quand s'inscrire ?

    Il est possible de s'inscrire toute l'année.

    Devenu français avant 2019

    Vous devez demander votre inscription sur la liste électorale pour pouvoir voter, soit sur la liste électorale de la commune où vous viviez, soit, si vous vivez à l'étranger, sur le liste électorale consulaire.

    Où s'inscrire ?

    Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

    • Commune de votre domicile

    • Commune dans laquelle vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans

    • Commune de votre résidence, si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois

    • Commune où vous avez l'obligation de résider en tant que fonctionnaire

    • Commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l'associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans

    À savoir :

    • si vous êtes hébergé chez un proche (parent par exemple) ou un ami, vous pouvez être inscrit dans la commune où vous êtes hébergé

    • si vous êtes SDF, ou forain, ou gens du voyage, vous pouvez être inscrit dans la commune de l'organisme où vous avez élu domicile

    Démarche

    Vous pouvez faire cette démarche :

    Vous devez utiliser le téléservice de demande d'inscription sur les listes électorales et joindre la version numérisée des documents suivants :
    Vous devez fournir les documents suivants :
  • Mairie
  • Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place. Vous devez fournir les documents suivants :
  • Mairie
  • Vous devez fournir les documents suivants :
  • Mairie
  • Vous devez fournir les documents suivants :
  • Mairie
  • Pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, vous devez effectuer cette démarche avant une date limite :

    Par exemple, pour voter lors des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021, vous pouvez faire cette démarche jusqu'au 14 mai 2021.

    Carte électorale

    La carte électorale est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1er tour de l'élection (ou référendum).

    Si votre carte électorale ne vous a pas été distribuée avant l'élection ou le référendum, elle est conservée au bureau de vote. Vous pourrez la récupérer en y présentant une pièce d'identité.

    Comment s'inscrire ?

    Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale consulaire.

    Il est possible de demander à être inscrit sur la liste électorale consulaire :

    Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire 

    Site internet : https://psl.service-public.fr/mademarche/INSRegistreFR/demarche?action=INSCRIPTION
    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

    Vous pouvez demander l'inscription sur la liste électorale consulaire en contactant directement votre consulat ou ambassade.

    Vous devez fournir les documents suivants :

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Site internet

    Quand s'inscrire ?

    Il est possible de s'inscrire toute l'année.

    Toutefois, pour pouvoir voter lors d'une élection en particulier, il faut faire cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de cette élection.

    Modifié le 28/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

    Mairie de Mouliherne

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