Guide des droits et des démarches administratives

Malus CO2/au poids : comment demander la réduction pour famille nombreuse ?
Question-réponse

Vous avez acheté une voiture et vous avez 3 enfants à charge ou plus ? Vous pouvez bénéficier d'une réduction du malus CO2 et du malus au poids. Nous vous expliquons les conditions à remplir et comment demander le remboursement de la taxe.

La réduction du malus CO2 et du malus au poids concerne une famille de 3 enfants à charge ou plus, au sens des prestations familiales, y compris une famille d'accueil.

Les 4 conditions suivantes doivent être remplies à la date de la 1re immatriculation du véhicule en France :

  • Famille de 3 enfants à charge ou plus

  • Véhicule de 5 places assises ou plus, immatriculé pour la 1re fois en France.

  • Véhicule acheté, ou véhicule loué dans le cadre d'une formule locative de longue durée

    En cas de location, il peut s'agir d'un contrat LOA (crédit bail, leasing).

    Il peut aussi s'agir d'un contrat LDD d'une durée de 2 ans ou plus, signé en 2021 ou après

  • La famille doit être le propriétaire ou le locataire indiqué sur le 1er certificat d'immatriculation du véhicule délivré en France

    Un véhicule de démonstration ou de direction, dont le 1ercertificat d'immatriculation au nom du professionnel n'est pas de la série W ou WW, n'ouvre pas droit à réduction du malus.

À noter
la réduction s'applique dans la limite d'un seul véhicule par foyer fiscal.

La réduction du malus CO2 est de 20 g/km par enfant ou d'1 ch par enfant.

La réduction du malus au poids est de 200 kg par enfant.

Exemple
Si le taux d'émission de CO2 de votre véhicule est de 218 g/km, vous bénéficiez d'une réduction de 20 g/km par enfant, soit pour 3 enfants, 60 g/km (3 x 20). Le taux d'émission de CO2 ainsi réduit est de 158 g/km (218 - 60) auquel correspond un malus de 1 901 € (tarif 2022 applicable lors de la 1re immatriculation en France).

Un simulateur vous permet d'évaluer le montant du remboursement selon votre situation :

Accéder au service "Malus CO2/au poids : comment demander la réduction pour famille nombreuse ?"
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le malus CO2 et le malus au poids sont à payer lors de l'immatriculation du véhicule.

Vous devez ensuite demander le remboursement.

La demande de remboursement doit être faite avant le 31 décembre de la 2e année suivant l'immatriculation.

Par exemple, avant le 31 décembre 2024 pour un véhicule immatriculé en 2022.

Le dossier de demande doit comprendre les documents suivants :
  • Formulaire de demande de remboursement de la taxe malus CO2, complété et signé

  • Copie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule délivré au nom du demandeur

  • Relevé d'identité bancaire

  • Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, extrait d'acte de naissance, ou livret de famille)

  • Pour vos enfants rattachés à votre foyer, document(s) délivré(s) par la Caf justifiant du nombre d'enfants à charge, ou copie du livret de famille permettant de justifier du nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales

  • Si vous êtes famille d'accueil, document de votre employeur ou de l'employeur de votre conjoint justifiant du nombre d'enfants accueillis

La demande doit être envoyée par internet via la messagerie sécurisé de votre espace particulier sur impôts.gouv.fr.Vous pouvez aussi envoyer votre demande par courrier au service des impôts dont les coordonnées figurent sur votre dernier avis d'impôt sur le revenu.Vous êtes remboursé par virement bancaire ou postal.
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
  • Le dossier de demande doit comprendre les documents suivants :
    • Formulaire de demande de remboursement de la taxe malus au poids, complété et signé

    • Copie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule délivré au nom du demandeur

    • Relevé d'identité bancaire

    • Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, extrait d'acte de naissance, ou livret de famille)

    • Pour vos enfants rattachés à votre foyer, document(s) délivré(s) par la Caf justifiant du nombre d'enfants à charge, ou copie du livret de famille permettant de justifier du nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales

    • Si vous êtes famille d'accueil, document de votre employeur ou de l'employeur de votre conjoint justifiant du nombre d'enfants accueillis

    • Si vous avez déjà bénéficié du remboursement de la taxe malus au poids, preuve que vous n'avez plus le véhicule ayant bénéficié de ce remboursement : copie de la déclaration de vente du véhicule ou document attestant de la fin du contrat de location

    La demande doit être envoyée par internet via la messagerie sécurisé de votre espace particulier sur impôts.gouv.fr.Vous pouvez aussi envoyer votre demande par courrier au service des impôts dont les coordonnées figurent sur votre dernier avis d'impôt sur le revenu.Vous êtes remboursé par virement bancaire ou postal.
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
  • Modifié le 03/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

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