Guide des droits et des démarches administratives
Accès au droit et à la justice
Plusieurs dispositifs permettent d'avoir accès gratuitement à la justice. Dans certains lieux, il est possible de consulter gratuitement un avocat. Selon vos ressources, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge vos frais.
Rubriques
- Accès au droit et à la justice
Voir aussi
- Mineur victime [ Justice ]
- Porter plainte
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Services en ligne et formulaires
- Demande d'aide juridictionnelle Ministère chargé de la justiceNotice - Demande d'aide juridictionnelle CERFA 16146*03
- Attestation de non-prise en charge par l'assureur Ministère chargé de la justice CERFA 15173*02
- Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice Ministère chargé de la justice
Pour en savoir plus
- La justice des mineursMinistère chargé de la justice
- Le recouvrement amiable des créancesInstitut national de la consommation (INC)
Modifié le 01/01/2020
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Mairie de Mouliherne
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Tél: 02.41.67.09.00
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