Guide des droits et des démarches administratives

Taxe d'apprentissage et contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)
Fiche pratique

Période transitoire concernant la taxe d'apprentissage et la CSA - 12.01.2022

Depuis le 1er janvier 2022, la taxe d'apprentissage et la CSA ne sont plus gérées par les Opco, mais par l'Urssaf (via la DSN).

Cependant, ce changement ne s'applique qu'à partir de la taxe d'apprentissage et de la CSA dues depuis le 1er janvier 2022.

Par conséquent, la part principale de la taxe d'apprentissage de l'année 2021 qui reste due au 1er mars 2022 doit toujours être versée aux OPCO. Son solde doit quant à lui être versé directement aux établissements habilités au plus tard le 31 mai 2022.

La taxe d'apprentissage est due par les structures soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu. Le montant de la taxe est calculé sur la base des rémunérations versées. Son versement est accompagné de celui de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA), calculée sur la même base. La CSA est due par les entreprises de plus de 250 employés redevables de la taxe d'apprentissage qui emploient moins de 5 % d'alternants ou jeunes accomplissant un VIE ou bénéficiant d'une Cifre.

Taxe d'apprentissage

La taxe d'apprentissage est due par toute structure soumise à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, ayant son siège social en France et employant au moins 1 salarié.

Taxe d'apprentissage : structures concernées ou exonérées

Structure

Concernée par la taxe d'apprentissage ?

Association, organisme fondation, fonds de dotation, congrégation, syndicat à but non lucratif

Non

Coopérative agricole ou groupement d'intérêt économique (GIE)

Oui

Entrepreneur individuel

Oui

Entreprise individuelle ou société

Oui

Entreprise commerciale, industrielle ou artisanale

Oui

Entreprise employant des apprentis et dont la base d'imposition (l'ensemble des rémunérations) ne dépasse pas 6 fois le Smic annuel (soit 114 441,60 € pour la taxe due en 2022).

Non

Groupement d'employeurs composé d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l'exonération

Non

Personne morale ayant pour objectif exclusif l'enseignement

Non

Société civile de moyens (SCM), sous certaines conditions, lorsque son activité est non commerciale

Non

Mutuelle et organisme mutualiste

Non

Coopération et union artisanale, maritime, de transport fluviale et d'entreprises de transports

Non

Organisme d'habitations à loyer modéré

Non

Société coopérative de construction

Non

Société et union de sociétés de production, de transformation, de conservation et de vente de produits agricoles

Non

Société coopérative agricole et union de sociétés agricoles d'approvisionnement et d'achat

Non

À savoir
la structure qui a son siège social en France, mais ne possède aucune exploitation et ne réalise aucun bénéfice (et donc n'est pas soumise à l'impôt), ne paye pas la taxe.

La taxe d'apprentissage est basée sur la masse salariale de l'année précédente. Il s'agit de la somme des montants suivants :

  • Rémunérations soumises aux cotisations sociales (y compris les rémunérations versées aux salariés expatriés)

  • Avantages en nature versés par l'entreprise (salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires notamment)

Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1).

Le salaire des apprentis est exonéré totalement lorsque l'employeur a jusqu'à 10 salariés.

Le taux de la taxe d'apprentissage est de 0,68 % de la masse salariale.

La taxe d'apprentissage comprend les fractions suivantes :

  • Une fraction principale de la taxe destinée au financement de l'apprentissage correspondant à l'application d'un taux à 0,59 % (elle est perçue par l'Urssaf )

  • Le solde, correspondant à l'application d'un taux à 0,09 % destinée à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur

Le taux de la taxe d'apprentissage est de 0,44 % de la masse salariale. Elle comprend une fraction principale de la taxe destinée au financement de l'apprentissage. Elle est perçue par l'Urssaf.

  • Dépenses des investissements destinés au financement des équipements et matériels nécessaires à la réalisation de la formation d'un ou plusieurs apprentis de l'entreprise au sein du centre de formation d'apprentis (CFA) dont celle-ci dispose

  • Versements concourant aux investissements destinés au financement des équipements et matériels nécessaires à la mise en place par le CFA d'une offre nouvelle de formation par apprentissage, lorsque celle-ci sert à former un ou plusieurs apprentis de l'entreprise

  • Créance alternance dont bénéficie l'entreprise de plus de 250 salariés et qui dépasse le seuil de 5 % d'alternants

À savoir
les frais de stage organisés en milieu professionnel ne sont plus des dépenses déductibles.

L'entreprise qui doit payer la taxe d'apprentissage n'a pas à souscrire de déclaration spécifique. La déclaration des rémunérations se fait au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) :

Site internet : https://www.net-entreprises.fr/vos-declarations-en-ligne/dsn/#lessentiel
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

La DSN doit être souscrite au cours du mois suivant la période d'emploi rémunérée :

  • Au plus tard le 5 du mois pour les employeurs d'au moins 50 salariés et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail

  • Au plus tard le 15 du mois dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paie, employeurs de moins de 50 salariés)

L'entreprise qui doit payer la taxe est déclarée via la DSN une fois par an, établissement par établissement, à l'aide du bloc "Assujettissement fiscal - S21.G00.44".

La taxe d'apprentissage comprend une fraction principale et un solde.

Pour la fraction principale

Il n'y a aucun acompte à verser. Le paiement devait être effectué avant le 1er mars 2022 auprès des opérateurs de compétences (Opco).

À partir de 2023, l'employeur doit effectuer le paiement de la taxe d'apprentissage au titre des salaries versés en 2022, le 1er mars 2023 auprès de l'Urssaf.

L'employeur doit déclarer et payer chaque mois la part principale de la taxe au moment de la DSN (5 ou 15 du mois). Ce paiement doit être fait auprès de l'Urssaf à partir des salaires versés au titre de l'année 2022. Ainsi le premier paiement auprès de l'Urssaf est effectué lors des DSN du mois de février 2022.

Le solde de la part principale de la taxe due au titre de l'année 2021 doit être versé avant le 1er mars de l'année 2022 auprès de l'OPCO.

À partir de la taxe due au titre de l'année 2022, le paiement du solde de la part principale devra être effectué auprès de l'Urssaf.

Pour le solde

Une fraction du solde est due au titre de la taxe d'apprentissage de 2021. L'employeur doit payer cette fraction de solde sous forme de dépenses libératoires qui peuvent être de 2 types :

  • Versements pour favoriser le développement de formations initiales technologiques et professionnelles et d'insertion professionnelle (exemples : renouvellement de matériel, achat d'équipement supplémentaire) qui remplissent les conditions suivantes :

    • Ces formations conduisent à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et sont classées dans la nomenclature interministérielles des niveaux de formation

    • Elles sont dispensées à temps complet et de manière continue ou à une rythme adapté pour les enseignements théoriques pratiques dispensées dans le milieu agricole et rural

  • Subventions versées au centre de formation d'apprentis sous forme d'équipement et de matériel qui répondent aux besoins de la formation.

Les établissements auxquels peuvent être versé ces dépenses libératoires sont inscrits sur une liste qui est actualisée chaque année.

Les dépenses prises en compte sont celles qui ont été réalisées entre le 1er juin 2021 et le 31 mai 2022.

En revanche à partir de la taxe due au titre de l'année 2022, le solde devra être versé auprès de l'Urssaf lors de la DSN d'avril 2023 (le 5 ou 15 mai 2023).

Un versement de régularisation devra être fait par l'employeur s'il n'a pas payé la taxe d'apprentissage dans les délais. Il peut, exceptionnellement, bénéficier de délais supplémentaires dans certains cas.

L'entreprise doit verser avant le 30 avril le montant de la taxe majoré de 100 % (soit le double), auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Et ce paiement de régularisation doit être accompagné d'un bordereau de versement (formulaire n°24 85-SD).

Bordereau de versement (TA-FPC-PEEC) Taxe d'apprentissage, participation à la formation continue et à l'effort de construction

Cerfa 13604
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances

L'employeur doit faire la déclaration dans les 60 jours. Cet arrêt peut être dû à une cession, cession ou liquidation judiciaire.

En cas de décès de l'employeur, le délai de déclaration est porté à 6 mois.

Un versement de régularisation devra être fait par l'employeur s'il n'a pas payé la taxe d'apprentissage dans les délais. Il peut, exceptionnellement, bénéficier de délais supplémentaires dans certains cas.

L'entreprise doit verser avant le 30 avril le montant de la taxe majoré de 100 % (soit le double), auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Et ce paiement de régularisation doit être accompagné d'un bordereau de versement (formulaire n°24 85-SD).

Bordereau de versement (TA-FPC-PEEC) Taxe d'apprentissage, participation à la formation continue et à l'effort de construction

Cerfa 13604
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances

L'employeur doit faire la déclaration dans les 60 jours. Cet arrêt peut être dû à une cession, cession ou liquidation judiciaire.

En cas de décès de l'employeur, le délai de déclaration est porté à 6 mois.

Si vous ne transmettez pas la DSN, vous risquez une pénalité de 17,14 € par salarié.
Si vous ne transmettez pas la DSN dans les délais obligatoires, vous risquez une pénalité de 51 € par salarié et par mois de retard (ou par fraction de mois de retard). La pénalité est calculée en fonction de l'effectif inscrit lors de la dernière DSN transmise. Si le retard est inférieur ou égal à 5 jours, la pénalité ne peut pas dépasser 5 142 € par entreprise et par an. Vous pouvez faire annuler vos pénalités de retard Vous pouvez demander l'annulation de vos pénalités de retard si vous respectez les 4 conditions suivantes :
  • Vous n'avez pas commis d'infraction au cours des 24 derniers mois

  • Le montant de vos pénalités est inférieur à 3 428 €

  • Vous avez réglé toutes vos cotisations

  • Vous avez transmis la DSN

Si vous oubliez de déclarer l'un de vos salarié, vous risquez une pénalité de 51 € par salarié et par mois ou par fraction de mois de retard. Elle est calculée en fonction de l'effectif inscrit lors de la dernière DSN transmise. Pour éviter la pénalité, vous avez droit à 30 jours après la transmission de la déclaration pour régulariser.
  • Si vous déclarez de fausses rémunérations, vous risquez une pénalité de 34,28 € par salarié.

  • Si vous transmettez de fausses informations sur vos salariés, vous risquez une pénalité égale à 11,32 €.

Pour éviter la pénalité, vous avez droit à 30 jours après la transmission de la déclaration pour régulariser.

Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)

La CSA est due uniquement par les entreprises de 250 salariés et plus, redevables de la taxe d'apprentissage, qui emploient moins de 5 % (par rapport à leur effectif annuel moyen) de salariés appartenant à l'une des catégories suivantes :

  • Alternant

  • Salarié dans sa première année d'embauche en CDI à la suite d'un contrat d'alternance

  • Jeune bénéficiant d'une Cifre (convention industrielle de formation par la recherche)

Cette pénalité est progressive : moins l'entreprise emploie des jeunes en alternance, par rapport à son effectif total, et plus elle paie de contribution.

L'entreprise peut être exonérée de la contribution supplémentaire à l'apprentissage si elle remplit les 2 conditions suivantes  :

  • Elle a au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation) dans son effectif

  • Elle a augmenté d'au moins 10 % le nombre d'alternants par rapport à l'année précédente ou appartenir à une branche couverte par un accord prévoyant une progression de l'effectif d'au moins 10 % des salariés sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation

La CSA est basée sur la masse salariale de l'année précédente.

Le montant de la CSA est composé des sommes suivantes :

  • Rémunérations soumises aux cotisations sociales (y compris les rémunérations versées aux salariés expatriés)

  • Avantages en nature versés par l'entreprise (salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires notamment)

Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1).

La CSA est perçue par l'Urssaf.

Le salaire des apprentis est exonéré totalement ou partiellement selon l'effectif de l'entreprise.

  • Employeurs jusqu'à 10 salariés : exonération totale

  • Employeurs à partir de 11 salariés : exonération partielle, à hauteur de 11 % du Smic

Le salaire des apprentis est exonéré totalement ou partiellement selon l'effectif de l'entreprise.

  • Employeurs jusqu'à 10 salariés : exonération totale

  • Employeurs à partir de 11 salariés : exonération partielle, à hauteur de 20  %du Smic

Le taux de la CSA varie en fonction du pourcentage d'employés en contrat d'alternance (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) par rapport à l'effectif global.

Taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) en fonction du nombre d'alternants par rapport à l'effectif moyen annuel - Rémunérations versées en 2020 (taxe payable en 2021)

Nombre d'alternants en rapport à l'effectif moyen annuel

Cas général

En Alsace-Moselle

Moins de 1 %

0,4 %

0,208 %

Moins de 1 %

(effectif > 2000 salariés)

0,6 %

0,312 %

Entre 1 % et 2 %

0,2 %

0,104 %

Entre 2 % et 3 %

0,1 %

0,052 %

Entre 3 % et 5 %

0,05 %

0,026 %

> 5 %

Exonéré

Pour en savoir plus

Modifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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