Guide des droits et des démarches administratives

Bénéfices non commerciaux (BNC) : régimes fiscaux et déclarations
Fiche pratique

Les bénéfices non commerciaux (BNC) sont une catégorie d'impôt sur le revenu, applicable aux personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associés. Les BNC font partie du revenu imposable. Aucune distinction n'est faite entre le bénéfice de l'entreprise individuelle et la rémunération du professionnel. Ils sont soumis à des obligations déclaratives qui dépendent du régime fiscal applicable : micro BNC ou normal.

CA inférieur à 72 600 € (micro-BNC)

Pour pouvoir bénéficier du régime micro-BNC, le chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'entreprise doit être inférieur à 72 600 €.

L'imposition sur les bénéfices non commerciaux (BNC) concerne les revenus suivants :

  • Bénéfices des professions libérales

  • Revenus des charges et offices (notaires, huissiers, greffiers, commissaires-priseurs, par exemple)

  • Droits d'auteur et revenus de certaines professions des secteurs de la communication et de l'information (créateur publicitaire par exemple)

  • Revenus de la propriété industrielle perçus par un particulier

  • Revenus des prêtres

  • Revenus des intermédiaires ou agents transparents qui agissent au nom et pour le compte de leurs clients

  • Revenus accessoires perçus par les professions non commerciales dans le prolongement de leur activité.

Les professionnels libéraux peuvent recourir à différents statuts : entrepreneur individuel, société classique, mais aussi structures spécifiques, comme la société civile professionnelle (SCP) ou la société d'exercice libéral (SEL).

La société d'exercice libéral est soumise au régime des sociétés de capitaux et à l'impôt sur les sociétés, sauf option contraire (option possible pour une EURL ou une SARL de famille).

Des revenus commerciaux ou agricoles, perçus dans le cadre d'une profession libérale, peuvent aussi être imposés dans la catégorie des BNC. Ils doivent alors découler de l'activité non commerciale, dont les recettes doivent rester prépondérantes.

À savoir
les cotisations payées dans le cadre d'un rachat de trimestre par certains professionnels indépendants (ostéopathes, chiropracteurs...) sont à soustraire aux revenus professionnels.

Déclaration

L'entreprise doit déclarer ses recettes brutes (hors TVA, sans déduire aucun abattement) et les éventuelles plus ou moins-values qu'elle a réalisés à l'aide des formulaires suivants :

La déclaration doit être réalisée chaque année lors de la déclaration de l'impôt sur le revenu. Cette déclaration peut être faite tous les mois ou tous les 3 mois si l'entreprise a opté pour pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.

Les déclaration doivent être faite à par voie dématérialisée le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année qui suit de l'une des manières suivantes :

En cas de doute, l'entrepreneur peut demander un contrôle de l'administration sur des points précis.

Quel est le bénéfice imposable ?

Le bénéfice imposable est calculé à partir du chiffres d'affaires annuel de l'entreprise auquel on soustrait un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 34 % du chiffre d'affaires. L'abattement minimum est de 305 €.

Que se passe-t-il en cas d'erreur ?

S'il a fait une erreur dans sa déclaration, l'administration fiscale ne pourra pas le sanctionner pécuniairement si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • L'erreur est commise pour la 1ère fois, sous réserve de la bonne foi de l'entrepreneur

  • Il s'agit d'une erreur matérielle (erreur de saisie, adresse erronée par exemple)

Le professionnel pourra corriger de lui-même ou être invité par l'administration à régulariser sa situation.

Option pour la déclaration contrôlée

Le professionnel soumis au régime micro-BNC peut opter pour le régime de la déclaration contrôlée. Cette option doit être demandée à l'un des moments suivants selon la situation de l'entreprise :

  • Au moment de la déclaration de résultats de l'année pour laquelle l'option est demandée

  • Si vous débutez votre activité l'option et que vous souhaitez directement prendre cette option vous devez le faire lors du dépôt votre première déclaration de revenus

Cette option est prise pour une durée d'un an et reconduite tacitement pour une nouvelle année tant que vous restez dans le champ du régime fiscal de la micro-entreprise (tant que vous ne dépassez pas les seuils de chiffre d'affaires).

Si vous souhaitez renoncer à cette option, vous devez le faire lors de la déclaration de résultats de l'année précédent celle pour laquelle vous souhaitez renoncer à l'option.

CA supérieur à 72 600 € (déclaration contrôlée)

L'entreprise est soumise au régime de la déclaration contrôlée si elle remplit une des conditions suivantes :

  • Son chiffre d'affaires hors taxe est supérieur à 72 600 €

  • Elle a opté avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante pour le régime de la déclaration contrôlée (option valable 2 ans)

Attention
si un entrepreneur individuel a opté pour l'assimilation à une EURL, il est soumis à l'impôt sur les sociétés et ne relève plus des règles concernant l'imposition des bénéfices non commerciaux.

L'imposition sur les bénéfices non commerciaux (BNC) concerne les revenus suivants :

  • Bénéfices des professions libérales

  • Revenus des charges et offices (notaires, huissiers, greffiers, commissaires-priseurs, par exemple)

  • Droits d'auteur et revenus de certaines professions des secteurs de la communication et de l'information (créateur publicitaire par exemple)

  • Revenus de la propriété industrielle perçus par un particulier

  • Revenus des prêtres

  • Revenus des intermédiaires ou agents transparents qui agissent au nom et pour le compte de leurs clients

  • Revenus accessoires perçus par les professions non commerciales dans le prolongement de leur activité

Les professionnels libéraux peuvent recourir à différents statuts : entrepreneur individuel, société classique, mais aussi structures spécifiques, comme la société civile professionnelle (SCP) ou la société d'exercice libéral (SEL).

La société d'exercice libéral est soumise au régime des sociétés de capitaux et assujettie à l'impôt sur les sociétés, sauf option contraire (option possible pour une EURL ou une SARL de famille).

Des revenus commerciaux ou agricoles, perçus dans le cadre d'une profession libérale, peuvent aussi être imposés dans la catégorie des BNC. Ils doivent alors découler de l'activité non commerciale, dont les recettes doivent rester prépondérantes.

À savoir
les cotisations payées dans le cadre d'un rachat de trimestre par certains professionnels indépendants (ostéopathes, chiropracteurs...) sont à soustraire aux revenus professionnels.

Quel est le bénéfice imposable ?

Le bénéfice imposable correspond au bénéfice net de l'entreprise.

Le bénéfice imposable correspond au bénéfice net réalisé au cours de l'année civile prenant en compte les recettes et les charges effectives payées au cours de la même année.

Les créances acquises et non encore encaissées et les charges engagées mais non encore payées sont donc exclues. Il est toutefois possible d'opter pour une comptabilité d'engagement. Cela peut par exemple concerner une note d'honoraire ou facture émise, mais non encaissée.

Le bénéfice net est égal à la différence entre les recettes totales et les dépenses nécessaires à l'exercice de la profession.

Les recettes sont constituées des sommes suivantes :

  • Recettes reçues en contrepartie du service rendu au client (honoraires, commissions notamment)

  • Recettes accessoires : remboursements de frais y compris forfaitaires, produits financiers issus du placement des fonds reçus en dépôt de la clientèle dans l'exercice de la profession, recettes commerciales accessoires par exemple.

En revanche, les produits financiers issus des recettes professionnelles sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Le bénéfice net doit tenir compte des gains ou des pertes provenant des situations suivantes :

  • Réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession composant le patrimoine professionnel

  • Cessions de charges ou d'offices

  • Perception d'indemnités en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle

Les produits et charges relatifs au patrimoine privé du contribuable ne sont pas pris en compte. Les plus-values se rapportant aux biens du patrimoine privé du contribuable relèvent du régime d'imposition des plus-values des particuliers.

Le bénéfice est incorporé aux autres catégories de revenus pour constituer le revenu global du bénéficiaire ou du foyer fiscal.

Certaines charges sont déductibles du résultat fiscal d'une entreprise (par exemple : frais de repas, frais de formation professionnelle).

Déclaration

L'entreprise doit effectuer sa déclaration à l'aide des formulaires suivants :

Les déclarations doivent être faite à par voie dématérialisée le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année qui suit de l'une des manières suivantes :

En cas de doute, l'entrepreneur peut demander un contrôle de l'administration sur des points précis.

Majoration

Dans certains cas, un coefficient multiplicateur de 1,15 pour l'imposition de l'année 2021 et 1,1 pour l'imposition de l'année 2022 doit être appliqué au montant des BNC. Cela vise le professionnel soumis à un régime réel d'imposition qui se trouve dans l'un de ces 2 cas :

  • Il n'est pas adhérent d'une association agréée (AA), directement ou par l'intermédiaire d'une société ou d'un groupement soumis au régime fiscal des sociétés de personnes

  • Il ne fait pas appel aux services d'un expert-comptable ou d'une société membre de l'ordre des experts-comptables, ayant signé une convention avec l'administration

Seul le résultat de l'exploitation soumis au barème progressif de l'impôt est majoré.

Que se passe-t-il en cas d'erreur ?

S'il a fait une erreur dans sa déclaration, l'administration fiscale ne pourra pas le sanctionner pécuniairement si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • L'erreur est commise pour la 1ère fois, sous réserve de la bonne foi de l'entrepreneur

  • Il s'agit d'une erreur matérielle (erreur de saisie, adresse erronée par exemple)

Le professionnel pourra corriger de lui-même ou être invité par l'administration à régulariser sa situation.

Pour en savoir plus

Modifié le 15/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr

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