Guide des droits et des démarches administratives
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d'organiser votre vie commune.
Rubriques
- Pacte civil de solidarité (Pacs)
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Services en ligne et formulaires
- Effectuer une pré-demande de PacsMinistère chargé de la justicedepotDossierPACS
- Convention modificative type de PacsMinistère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs CERFA 15791*01
- Déclaration conjointe de modification d'un PacsMinistère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs CERFA 15790*02
- Déclaration conjointe de dissolution d'un PacsMinistère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs CERFA 15789*03
- Convention-type de PacsMinistère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs CERFA 15726*02
- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence communeMinistère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs CERFA 15725*03
- Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étrangerMinistère chargé de la justiceNotice - Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger CERFA 12819*06
Pour en savoir plus
- Guide de la location en cas de PacsAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Modifié le 16/05/2022
- Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Mairie de Mouliherne
Horaires d'ouverture du secrétariat :
Du lundi au vendredi :
de 9h00 à 12h00 et de 14h15 à 17h15 / Fermé le samedi
Adresse :
Place Emile Deletang, 49390, Mouliherne
Tél: 02.41.67.09.00
Tél: 02.41.67.09.00