Guide des droits et des démarches administratives

Diagnostic immobilier

Contrôle du raccordement au réseau d'assainissement collectif - 01.01.2023

Un diagnostic assainissement collectif doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) pour la région parisienne depuis le 1er janvier 2023.

C'est ce qu'indique l'article 63 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021.

Un décret doit paraître pour préciser cette mesure.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

Les diagnostics immobiliers visent à informer l'acquéreur ou le locataire sur certains aspects du logement qu'il projette d'acheter ou de louer.

Modifié le 19/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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