Guide des droits et des démarches administratives
Anciens combattants
Un militaire ou une personne civile qui a pris part à un conflit dans lequel la France est ou était engagée peut faire reconnaître son statut d'ancien combattant. la carte de combattant, le titre de reconnaissance de la Nation, la carte d'invalidité des pensionnés de guerre ouvrent droit à certains avantages, comme par exemple le versement de la retraite du combattant.
Services en ligne et formulaires
- DU OPEX Imprimé d'identification du blessé en OPEX (militaire/civil)Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) CERFA 14820*02
- DU OPEX Formulaire d'intégration (pour reprise a posteriori des dossiers OPEX anciens)Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) CERFA 15058*02
- DU OPEX Besoin du bénéficiaire - Bordereau de transmission des pièces justificativesCaisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) CERFA 14821*04
- Déclaration de non-séparation de corpsMinistère chargé de la défense CERFA 11057*01
- Demande de pension d'ascendants de militaire décédé, de victime civile de guerre décédée ou de victime d'acte de terrorisme décédéeMinistère chargé de la défense CERFA 15872*02
- Demande de rétablissement du droit à pension de conjoint survivantMinistère chargé de la défense
- Demande de pension d'orphelins de militaire ou de victime civileMinistère chargé de la défenseNotice de la demande de pension d'orphelins de militaire ou de victime civile CERFA 11054*01
- Demande de majoration d'une pension d'invalidité pour enfant adopté ou recueilli, ou atteint d'un handicapMinistère chargé de la défense CERFA 15873*02
- Demande de prise en charge d'hospitalisation - article L212-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG)Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)Notice d'information à l'usage des établissements hospitaliers CERFA 14448*03
- Déclaration de changement de situation à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) CERFA 12621*06
- Demande de secours ou de prestations complémentaires à la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)Notice explicative relative à la Commission des secours et des prestations complémentairesFormulaire médical : à faire compléter et signer par le médecin du demandeur, avant de le joindre au formulaire administratif et de l'envoyer sous pli confidentiel médical CERFA 15929*01
- Demande de secours médico-social auprès de la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)Annexe à la demande de secours médico-social CERFA 13343*11
- Demander une aide ménagère à domicile à la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) CERFA 13344*10
- Déclaration d'accident (en dehors d'une mission et hors service) à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) CERFA 11360*11
- Demande d'attribution du titre d'évadéOffice national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)Attestation produite pour l'attribution du titre d'évadéAttestation à fournir pour solliciter l'attribution du titre d'évadé CERFA 11051*02
- Demande d'attribution du titre de déporté ou interné politiqueMinistère chargé de la défenseNotice de la demande d'attribution du titre de déporté politique, interné politique CERFA 10915*02
- Demande d'attribution du titre de déporté ou interné résistantMinistère chargé de la défenseNotice de la demande d'attribution du titre de déporté résistant, interné résistant CERFA 10873*02
- Demande du titre de prisonnier du "Viêt-Minh"Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)Notice pour la demande de titre de prisonnier du "Viêt-Minh" CERFA 10861*02
- Demande d'attribution de la mention "Mort pour la France"Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)Notice - Attribution de la mention "Mort pour la France"
- Demande de carte de ressortissant de l'ONACGV ("carte de veuve")Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)Notice - Demande de "carte de veuve"
- Demande de cure thermale au titre d'une Affection Présumée Imputable au Service (APIAS)Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) CERFA 16136*01
- Prise en charge de cure thermale au titre de l'article L.212-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG)Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) CERFA 14416*04
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Livret pratique sur la pension d'invalidité (pensionné de guerre)Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)
- Devenir pupille de la NationOffice national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
- Mention "Mort pour le service de la Nation"Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
Modifié le 12/02/2021
- Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Mairie de Mouliherne
Horaires d'ouverture du secrétariat :
Du lundi au vendredi :
de 9h00 à 12h00 et de 14h15 à 17h15 / Fermé le samedi
Adresse :
Place Emile Deletang, 49390, Mouliherne
Tél: 02.41.67.09.00
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