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Guide des droits et des démarches administratives

Mineur auteur d'infraction

Réforme de la justice pénale des mineurs - 03.09.2021

Les règles concernant la justice pénale des mineurs évoluent suite au décret n°2021-682 et au décret n°2021-683 du 27 mai 2021.

Les informations données sur cette page restent d'actualité et seront modifiées dès le 30 septembre prochain, date d'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs.

Voir aussi

Pour en savoir plus

Réalisé en partenariat avec :

Modifié le 07/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr

Mairie de Mouliherne

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