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Guide des droits et des démarches administratives

Protection sociale d'un travailleur indépendant

Calcul des indemnités journalières - 09.08.2021

Exceptionnellement, les revenus d'activité de l'année 2020 peuvent ne pas être pris en compte dans le calcul du montant de l'indemnité journalière d'assurance maladie. C'est le cas lorsque ce montant est supérieur à celui calculé en prenant en compte les revenus d’activité de 2018 et 2019.

Jusqu'au 31 décembre 2021, le montant de l'indemnité journalière pour les arrêts de travail est égale à 10 du montant de l'indemnité journalière calculé sur la base du RAAM égal au PASScorrespondant à la date du constat médical. Ce n'est le cas que si le RAAM est compris entre 0 et 10 % du PASS correspondant à l'année pour laquelle les revenus sont calculés.

C'est qu'indique le décret n°2021-1049 du 6 août 2021 .

Attention : ces mesures ne s'appliquent qu'aux travailleurs indépendants non-agricoles.

La protection sociale du dirigeant de l'entreprise ou du travailleur indépendant dépend du statut juridique choisi : entrepreneur individuel, commerçant, salarié ou non, gérant, auteur, artiste...

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 10/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Mairie de Mouliherne

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