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Guide des droits et des démarches administratives

Abus de confiance
Fiche pratique

L'abus de confiance est le fait pour une personne à qui a été remis de l'argent ou un bien, de détourner l'usage de ce bien à son profit ou pour un usage frauduleux. La victime peut porter plainte et demander réparation de son préjudice. L'importance de la sanction dépend de la vulnérabilité de la victime et du statut de l'auteur des faits.

Cas général

Curateur ou tuteur

Où s'adresser ?

  • 116 006 - Numéro d'aide aux victimes
Modifié le 17/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr

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