• Hero

Guide des droits et des démarches administratives

Prestation compensatoire
Fiche pratique

La prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. La demande doit être formée au cours de la procédure de divorce. Le montant de la prestation peut être déterminé par les époux. En cas de désaccord, la prestation est déterminée par le juge. En cas de non-paiement, elle peut être recouvrée par différents moyens.

Divorce par consentement mutuel

Autre situation

Modifié le 08/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Mairie de Mouliherne

Horaires d'ouverture du secrétariat :

Du lundi au vendredi :
de 9h00 à 12h00 et de 14h15 à 17h15 / Fermé le samedi

Adresse :
Place Emile Deletang, 49390, Mouliherne
Tél: 02.41.67.09.00