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Guide des droits et des démarches administratives

Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)
Fiche pratique

Le conseil de prud'hommes (CPH) est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus). Le salarié (ou, plus rarement, l'employeur) qui souhaite le saisir doit respecter diverses conditions (démarches, prescription).

Saisine par le salarié

Saisine par l'employeur

Références

Modifié le 06/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Mairie de Mouliherne

Horaires d'ouverture du secrétariat :

Du lundi au vendredi :
de 9h00 à 12h00 et de 14h15 à 17h15 / Fermé le samedi

Adresse :
Place Emile Deletang, 49390, Mouliherne
Tél: 02.41.67.09.00