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Guide des droits et des démarches administratives

Prostitution, proxénétisme, tourisme sexuel
Fiche pratique

La loi française interdit le recours aux services d'une personne qui se prostitue. Le fait d'inciter une personne à se prostituer ou de tirer profit de la prostitution d'un tiers est également interdit. Ces faits sont sanctionnés pénalement et peuvent donner lieu à des poursuites judiciaires en France, même s'ils ont été commis à l'étranger (cas de tourisme sexuel). Les sanctions sont plus sévères lorsque la personne qui se prostitue est mineure.

Prostitué majeur

Prostitué mineur

Où s'adresser ?

  • 116 006 - Numéro d'aide aux victimes (Pour obtenir des conseils)

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 13/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr

Mairie de Mouliherne

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