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Guide des droits et des démarches administratives

Amendes
Fiche pratique

L'amende est une sanction pénale qui consiste à payer une somme d'argent au Trésor public. Le montant dépend de la gravité de l'infraction. Il est minoré en cas de paiement rapide et majoré en cas de paiement tardif. L'amende doit être prononcée par un juge, après un procès. Néanmoins, pour les infractions courantes et de faible gravité, une amende forfaitaire peut être infligée par un agent public. Le paiement de l'amende forfaitaire met fin aux poursuites et évite un procès.

Amende forfaitaire

Amende non forfaitaire

Où s'adresser ?

  • Serveur vocal du service de télépaiement des amendes

Références

Modifié le 30/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Mairie de Mouliherne

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