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Guide des droits et des démarches administratives

Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)
Fiche pratique

Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (Fijais) recense les personnes majeures ou mineures condamnées pour certaines infractions sexuelles ou violentes. Ces personnes doivent indiquer leur adresse aux autorités à intervalles réguliers. Une personne fichée peut demander, sous conditions, la communication de ses données, leur rectification ou leur effacement.

Pour un majeur

Pour un mineur de 13 ans ou plus

Modifié le 12/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Mairie de Mouliherne

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