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Guide des droits et des démarches administratives

Interdiction de vapoter
Fiche pratique

Il est interdit de vapoter dans les transports publics, les établissements scolaires et sur le lieu de travail.

Dans certains lieux publics ou de travail, il est interdit d'utiliser une cigarette électronique.

Interdiction de vapoter

Lieux

Interdiction de vapoter

Établissement d'enseignement public ou privé (écoles, collèges, lycées, universités)

OUI

Centres de formation des apprentis (CFA)

OUI

Établissement destiné, ou régulièrement utilisés, pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs

OUI

Établissement de santé

NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement

Lieu public clos et couvert (restaurant, café, centre commercial, discothèque, etc...)

NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement

Lieu collectif de travail sans accueil du public

OUI

Lieu collectif de travail avec accueil du public

NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement

Bureau individuel

NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement

Aire de jeux pour enfants (parc, jardin public...)

NON

Le responsable des lieux peut décider d'élargir l'interdiction de vapoter à l'ensemble des locaux sous sa responsabilité.

À noter
la chambre d'hôtel est assimilée à un lieu privé, l'interdiction d'y vapoter repose donc sur une convention privée.

Le responsable des lieux est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 € s'il ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l'interdiction de vapoter.

Le fait de vapoter dans un lieu à usage collectif est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à150 €.

  • L'inspecteur du travail ou un fonctionnaire de contrôle assimilé peut constater les infractions à l'interdiction de vapoter. Dans ce cas, il établit un procès-verbal en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposé au parquet.

  • Une personne qui veut porter plainte doit s'adresser au procureur de la République ou au commissariat pour faire une déposition. L'infraction doit être constatée par un officier de police judiciaire. Il ne peut entrer dans l'entreprise que sur autorisation de l'employeur ou après avoir reçu un mandat d'un juge d'instruction.

  • Les associations déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits, dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme, peuvent se porter partie civile. Il en est de même pour les associations de consommateurs agréées et les associations familiales rattachées à l'Union nationale des associations familiales (Unaf).

Modifié le 25/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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