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Guide des droits et des démarches administratives

Procédure simplifiée de changement de nom de famille
Fiche pratique

Vous voulez changer de nom de famille pour prendre un nom issu de votre filiation ? Le nom de votre père, ou le nom de votre mère, ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre choisi et dans la limite d'un nom pour chacun des parents ? Vous pouvez utiliser la procédure simplifiée et gratuite de changement de nom. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire cette démarche.

Si vous souhaitez changer votre nom de famille pour un motif légitime (par exemple, nom difficile à porter), vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret.

Je veux changer de nom de famille : quelle procédure ?

Service Public (DILA)

Première situation : je souhaite porter le nom du parent (père, mère) qui ne m’a pas transmis le sien.

Par exemple en ajoutant le nom de ce parent à mon nom actuel, dans l’ordre que je veux.

Je dois demander un changement de nom via la procédure simplifiée de changement de nom

Caractéristiques principales de la procédure :

- Durée : environ un mois

- À qui s’adresser : mairie

- Coût : gratuit

Deuxième situation : je souhaite porter un nom qui n’est pas celui d’un de mes parents (père, mère) pour une raison motivée (motif légitime).

Par exemple, mon nom est difficile à porter.

Caractéristiques principales de la procédure :

- Durée : plusieurs mois, parfois plusieurs années

- À qui s’adresser : ministère de la justice

- Coût : payant (variable)

À savoir : vous pouvez utiliser la procédure simplifiée de changement de nom une seule fois au cours de votre vie.

La procédure simplifiée de changement de nom permet de porter le nom du parent qui n'a pas transmis le sien :

  • Soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l'ordre que vous souhaitez.

  • Soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de ce parent.

Vous pouvez utiliser cette procédure une seule fois dans votre vie.

La procédure est différente si vous voulez changer de nom pour motif légitime, par exemple parce que votre nom est difficile à porter (procédure de changement de nom par décret).

Toutefois, utiliser la procédure simplifiée ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par décret.

De même, avoir obtenu un changement de nom (par décret, décision judiciaire, adoption simple, effet collectif de changement de nom...) ne vous empêche pas d'utiliser par la suite la procédure simplifiée de changement de nom.

Vous pouvez recourir à la procédure simplifiée de changement de nom si vous êtes majeur ou mineur émancipé.

Une personne majeure qui fait l'objet d'une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle) fait elle-même la demande de changement de nom.

Vous pouvez vous faire représenter par un avocat.

À savoir
Vous ne pouvez pas utiliser cette procédure pour demander le changement de nom de votre enfant mineur.

Vous pouvez uniquement choisir parmi les noms qui figurent sur votre acte de naissance :

  • le nom de votre père,

  • ou le nom de votre mère,

  • ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre que vous souhaitez et dans la limite d'un nom pour chacun de vos parents.

Exemple
Vous avez un nom simple : BELIERNom de votre père : BELIERNom de votre mère : DUMONTVous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DUMONT, DUMONT BELIER, DUMONT
Exemple
Vous avez un nom simple : DURANDDouble nom de votre père : BELIER GORCENom de votre mère : DURANDVous pouvez choisir les noms suivants : DURAND BELIER, BELIER DURAND, DURAND GORCE, GORCE DURAND, BELIER GORCE, BELIER, GORCE
Exemple
Vous avez un double nom : BELIER GORCEDouble nom de votre père : BELIER GORCEDouble nom de votre mère : DURAND DUPONTVous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, DURAND DUPONT, DURAND, DUPONT, BELIER, GORCE
Exemple
Vous avez un double nom composé du nom de chacun de vos parents : BELIER DURANDDouble nom de votre père : BELIER GORCEDouble nom de votre mère : DURAND DUPONTVous pouvez choisir les noms suivants : DURAND BELIER, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, DUPONT GORCE, GORCE DUPONT, DURAND, DUPONT, BELIER, GORCE
Exemple
Vous avez un nom simple : DURANDDouble nom de votre père : BELIER GORCEDouble nom de votre mère : DURAND DUPONTVous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, DUPONT GORCE, GORCE DUPONT, DURAND DUPONT, BELIER GORCE, DUPONT, BELIER, GORCE
Exemple
Vous avez un nom simple obtenu par décret : BERGERNom simple de votre père : BELIERDouble nom de votre mère : DURAND DUPONTVous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, DURAND DUPONT, DUPONT, BELIER, DURAND

Connaître les règles pour une personne adoptée par adoption simple

Si vous avez été adopté(e) par adoption simple, vous pouvez choisir de prendre le nom du ou de vos parents d’origine et/ou du ou de vos parents adoptifs.

Si vous choisissez de porter un double nom dont l’un des vocables correspond au nom de l’adoptant, ce double nom n’est pas transmissible à la génération suivante.

Exemple
Vous avez un nom composé obtenu par adoption simple : DUBOIS-BERGERDouble nom de votre père adoptif : BERGER MARTINDouble nom de votre mère adoptive : BELIER AUBERTDouble nom de votre père d'origine : DUBOIS GORCEDouble nom de votre mère d'origine : DURAND DUPONTVous pouvez choisir les noms suivants : DUBOIS, GORCE, DURAND, DUPONT, BERGER, MARTIN, BELIER, AUBERT, DUBOIS GORCE, DUBOIS DURAND, DUBOIS DUPONT, DUBOIS BERGER, DUBOIS MARTIN, DUBOIS BELIER, DUBOIS AUBERT, GORCE DURAND, GORCE DUPONT, GORCE BERGER, GORCE MARTIN, GORCE BELIER, GORCE AUBERT, DUARND DUPONT, DURAND BERGER, DURAND MARTIN, DURAND BELIER, DURAND AUBERT, DURAND DUBOIS, DURAND GORCE, DUPONT DUBOIS, DUPONT GORCE, DUPONT BERGER, DUPONT MARTIN, DUPONT BELIER, DUPONT AUBERT, BERGER MARTIN, BERGER BELIER, BERGER AUBERT, BERGER DUBOIS, BERGER GORCE, BERGER DURAND, BERGER DUPONT, MARTIN DUBOIS, MARTIN GORCE, MARTIN DURAND, MARTIN DUPONT, MARTIN BELIER, MARTIN AUBERT, BELIER DUBOIS, BELIER GORCE, BELIER DURAND, BELIER DUPONT, BELIER BERGER, BELIER MARTIN, BELIER AUBERT, AUBERT DUBOIS, AUBERT GORCE, AUBERT DURAND, AUBERT DUPONT, AUBERT BERGER, AUBERT MARTIN

Le changement de votre nom impacte le nom de vos enfants, mineurs ou majeurs, qui portent votre nom, en totalité ou en partie.

Si votre enfant a moins de 13 ans, informez son autre parent des conséquences de votre changement de nom sur celui de votre enfant commun.

Lorsque votre enfant a 13 ans ou plus, il doit donner son accord pour que son nom soit modifié. Cet accord doit intervenir au plus tard le jour où vous confirmez votre demande de changement de nom.

Si votre enfant âgé de 13 ans ou plus n'est pas d'accord, il conserve son nom.

À savoir
l'accord de vos enfants âgés de 13 ans ou plus pour leur changement de nom est prévu dans le formulaire de demande.
Exemple
Double nom de l'enfant avant la procédure de changement de nom de sa mère  : MARTIN DURANDNom de son père : MARTINNom de sa mère : DURANDNouveau nom de sa mère : BERNARDLe nouveau nom de l'enfant, sous réserve de son accord s'il a 13 ans ou plus : MARTIN BERNARD
Exemple
Double nom de l'enfant avant la procédure de changement de nom de sa mère  : MARTIN BERNARDNom de son père : MARTINNom de sa mère : BERNARDNouveau double nom de sa mère : BERNARD AUBERTLe nouveau nom de l'enfant, selon le choix de la mère et sous réserve de son accord s'il a 13 ans ou plus : MARTIN BERNARD (pas de changement) ou MARTIN AUBERT
Exemple
Nom simple de l'enfant avant la procédure de changement de nom de sa mère  : MARTINNom de sa mère : DURANDDouble nom de son père : MARTIN DUBOISNouveau nom de son père : DUBOISLe nouveau nom de l'enfant, sous réserve de son accord s'il a 13 ans ou plus : DUBOIS
Exemple
Nom composé de l'enfant avant la procédure de changement de nom de son père adoptif : DUBOIS-BERGERNom de son père adoptif : BERGERNouveau nom de son père adoptif : PETITLe nouveau nom de l'enfant, sous réserve de son accord s'il a 13 ans ou plus : DUBOIS-PETIT
À noter
Un enfant, majeur ou mineur, dont le nom a été modifié, peut, à partir de 18 ans s’il était mineur, demander le changement de son nom de famille en utilisant la procédure simplifiée. 

Vous devez remplir le formulaire de demande de changement de nom de famille Cerfa n°16229 :

Demande de changement de nom de famille

Cerfa 16229*02
Accéder au formulaire
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Lisez la notice jointe au formulaire avant de le remplir.

Le formulaire contient un modèle de consentement pour vos enfants de 13 ans ou plus.

Vous devez joindre au formulaire les documents suivants, selon votre situation :

  • Justificatif de votre identité et de votre/vos nationalité(s)

    Par exemple : copie de la carte d'identité, certificat de nationalité française.

  • Justificatif de domicile

    Par exemple : quittance de loyer, avis d'imposition, facture d'eau, de téléphone...

    Si vous êtes hébergé chez une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile de cette personne, la copie de sa carte d'identité et une attestation sur l'honneur rédigée par cette personne qui atteste que vous résidez bien chez elle. Vous pouvez utiliser un .

  • Justificatifs de votre état civil et de l'état civil des personnes concernées par votre changement de nom

    - Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois

    - Si vous êtes marié, copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux(se) datant de moins de 3 mois

    - Si vous êtes marié, copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois

    - Si vous êtes pacsé, copie intégrale de l'acte de naissance de votre partenaire datant de moins de 3 mois

    - Si vous avez des enfants, copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois

    - Si vos enfants sont mariés, copie intégrale de l'acte de mariage de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois

  • Justificatif de votre identité et de votre/vos nationalité(s)

    Par exemple : copie de la carte d'identité, certificat de nationalité française.

  • Justificatif de domicile

    Par exemple : quittance de loyer, avis d'imposition, facture d'eau, de téléphone...

    Si vous êtes hébergé chez une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile de cette personne, la copie de sa carte d'identité et une attestation sur l'honneur rédigée par cette personne qui atteste que vous résidez bien chez elle. Vous pouvez utiliser un .

  • Justificatifs de votre état civil et de l'état civil des personnes concernées par votre changement de nom

    - Copie intégrale de votre acte de naissance étranger (ou certificat de naissance), traduit par un traducteur assermenté si nécessaire, datant de moins de 6 mois. Vérifiez auprès de l'ambassade du pays concerné si l'acte de naissance doit être légalisé ou apostillé.

    Si vous ne pouvez pas obtenir ce document, vous devez fournir une attestation de votre ambassade ou consulat, ou d'une autre autorité de votre pays habilitée, indiquant qu'aucune copie plus récente n'est possible.

    - Un certificat de coutume qui précise le contenu de la loi de votre nationalité en matière de changement de nom

    - Si vous êtes marié, copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux(se) datant de moins de 3 mois

    - Si vous êtes marié, copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois

    - Si vous êtes pacsé, copie intégrale de l'acte de naissance de votre partenaire datant de moins de 3 mois

    - Si vous avez des enfants, copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois

    - Si vos enfants sont mariés, copie intégrale de l'acte de mariage de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois

  • Justificatif de votre identité et de votre/vos nationalité(s)

    Par exemple : copie de la carte d'identité, certificat de nationalité française.

  • Justificatif de domicile

    Par exemple : quittance de loyer, avis d'imposition, facture d'eau, de téléphone...

    Si vous êtes hébergé chez une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile de cette personne, la copie de sa carte d'identité et une attestation sur l'honneur rédigée par cette personne qui atteste que vous résidez bien chez elle. Vous pouvez utiliser un .

  • Justificatifs de votre état civil et de l'état civil des personnes concernées par votre changement de nom

    - Copie intégrale du certificat tenant lieu d'acte de naissance délivré par l'Ofpra et datant de moins de 3 mois

    - Si vous êtes marié, copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux(se) datant de moins de 3 mois

    - Si vous êtes marié, copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois

    - Si vous êtes pacsé, copie intégrale de l'acte de naissance de votre partenaire datant de moins de 3 mois

    - Si vous avez des enfants, copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois

    - Si vos enfants sont mariés, copie intégrale de l'acte de mariage de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois

Vous pouvez déposer votre demande (formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs) :

  • à la mairie du lieu de votre résidence,

  • ou, si vous êtes né en France, à la mairie qui détient votre acte de naissance.

Vous pouvez déposer votre demande (formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs) à la mairie qui détient votre acte de naissance ou à l'ambassade ou au consulat de France ;
  • Mairie
  • Ambassade ou consulat français à l'étranger
  • Vous pouvez déposer votre demande (formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs) à l'ambassade ou au consulat de France.
  • Ambassade ou consulat français à l'étranger
  • Si vous avez un certificat tenant lieu d'acte de naissance établi par l'Ofpra, vous pouvez également transmettre votre demande à l'Ofpra :

    Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

    Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

    201 rue Carnot

    94136 Fontenay sous Bois Cedex

    Réception du public sur convocation

    01 58 68 10 10

    À savoir
    si l'officier d'état civil empêche le bon déroulement de la procédure, vous pouvez transmettre votre demande de changement de nom au procureur de la République du lieu de votre naissance.

    Tribunal judiciaire

    Site internet

    Vous êtes contacté par l'officier de l'état civil pour venir confirmer en personne votre volonté de changer de nom.

    Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande.

    Vous êtes contacté par téléphone, SMS, mail....

    Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d'état civil mis à jour.

    En cas de difficulté, notamment s'il y a un doute sur le lien de filiation entre vous et le parent dont vous voulez porter le nom, l'officier de l'état civil saisit le procureur de la République.

    Si le procureur s'oppose à votre demande de changement de nom, il vous informe de sa décision et vous indique les raisons de son refus.

    La décision de refus indique comment contester la décision de refus.

    L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

    L'officier de l'état civil vous notifie votre changement de nom.

    Il vous transmet une copie et vous indique les officiers de l'état civil sollicités pour la mise à jour des actes de I'état civil concernés par votre changement de nom.

    Par la suite, vous pourrez demander la délivrance des actes de l'état civil mis à jour auprès de ces officiers de l'état civil.

    Par exemple, votre acte de mariage.

    Une fois les actes de l'état civil concernés par votre changement de nom mis à jour, vous devez demander le renouvellement de votre carte d'identité et/ou de votre passeport.

    Cette démarche est obligatoire même si vos titres d'identité sont encore valides.

    Cette démarche est gratuite si vous fournissez la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.

    Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devez également demander le renouvellement de votre permis de conduire ainsi que de votre carte vitale.

    N’oubliez pas de communiquer votre changement de nom aux administrations et organismes concernés par votre changement de nom.

    À noter
    L’usage d’un titre d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

    Connaître les règles si vous êtes étranger

    Sous réserve que la loi de votre nationalité autorise le changement de nom, vos titres d’identité doivent prendre en compte votre nom modifié.

    Vous devez fournir aux autorités compétentes la consignation du nom par l’officier de l’état civil français. Vous pouvez télécharger la circulaire du 15 juin 2023 qui contient un modèle de ce document en annexe 2-1 (page 32).

    Modifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
    source www.service-public.fr

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