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Guide des droits et des démarches administratives

Sanctions disciplinaires dans la fonction publique 
Fiche pratique

En cas de manquement à ses obligations, un agent public peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Les sanctions applicables diffèrent selon la fonction publique d'appartenance et selon qu'il est fonctionnaire stagiaire ou titulaire ou agent contractuel. Les sanctions les plus sévères ne peuvent être prononcées qu'après consultation du conseil de discipline.

Fonction publique d'État (FPE)

Territoriale (FPT)

Hospitalière (FPH)

Références

Modifié le 02/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Mairie de Mouliherne

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