Guide des droits et des démarches administratives
Diagnostic immobilier
Contrôle du raccordement au réseau d'assainissement collectif - 01.01.2023
Un diagnostic assainissement collectif doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) pour la région parisienne depuis le 1er janvier 2023.
C'est ce qu'indique l'article 63 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021.
Un décret doit paraître pour préciser cette mesure.
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.
Les diagnostics immobiliers visent à informer l'acquéreur ou le locataire sur certains aspects du logement qu'il projette d'acheter ou de louer.
Rubriques
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Diagnostic immobilier
- Audit énergétique en cas de vente d'un logement dit « passoire thermique »
- Diagnostic de performance énergétique
- Constat de risque d'exposition au plomb
- État d'amiante
- État relatif à la présence de termites
- État de l'installation intérieure de gaz
- État de l'installation intérieure d'électricité
- État de l'installation d'assainissement non collectif
- État des risques et pollutions
- Diagnostic Bruit
- Carnet d'information du logement
Voir aussi
- Achat ou vente d'un logement [Logement]
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Pour en savoir plus
- Mémo sur les diagnostics immobiliers en cas de vente ou de locationInstitut national de la consommation (INC)
- Tout savoir sur les diagnostics immobiliersInstitut national de la consommation (INC)
Modifié le 19/05/2020
- Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Mairie de Mouliherne
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Tél: 02.41.67.09.00
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