Guide des droits et des démarches administratives
Information et protection du consommateur
L'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).
Rubriques
- Information et protection du consommateur
Voir aussi
- Achat à distance [Argent - Impôts - Consommation]
- Prestations de service [Argent - Impôts - Consommation]
- Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) [Argent - Impôts - Consommation]
- Véhicule [Argent - Impôts - Consommation]
Question ? Réponse !
- Comment saisir la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ?
- Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ?
- Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ?
- Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ?
- Achat de métaux précieux auprès de particuliers : quelles sont les règles ?
- Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ?
Services en ligne et formulaires
- Écrire au professionnel en cas d'envoi forcé d'un objet à son domicileInstitut national de la consommation (INC)
- Signaler à la répression des fraudes un commerçant qui n'affiche pas les prixInstitut national de la consommation (INC)
- Demander au commerçant le remboursement d'options payantes facturées sans votre consentementInstitut national de la consommation (INC)
- Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursementInstitut national de la consommation (INC)
- Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévueInstitut national de la consommation (INC)
- Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeureInstitut national de la consommation (INC)
- Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraisonInstitut national de la consommation (INC)
- Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraisonInstitut national de la consommation (INC)
- Demander au vendeur la prolongation de la garantie commerciale pour un appareil resté longtemps en réparationInstitut national de la consommation (INC)
- Mettre en demeure le vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panneInstitut national de la consommation (INC)
- Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandéInstitut national de la consommation (INC)
- Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesseInstitut national de la consommation (INC)
- Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueuxInstitut national de la consommation (INC)
- Déposer une plainte relative au contenu d'une publicitéJury de déontologie publicitaire
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- En magasin, quels sont mes droits ?Institut national de la consommation (INC)
- La remise d'un ticket de caisse ou note est-elle obligatoire ?Institut national de la consommation (INC)
- Retard de livraison : la procédure à suivreInstitut national de la consommation (INC)
- Vente hors établissement (ou "démarchage à domicile")Institut national de la consommation (INC)
- Ventes sur la voie publiqueMinistère chargé de l'économie
- Ventes et marchés de plein airMinistère chargé de l'économie
- Les pratiques commerciales agressivesMinistère chargé de l'économie
- Pratiques commerciales trompeusesMinistère chargé de l'économie
- Pratiques commerciales déloyalesInstitut national de la consommation (INC)
- Vente sans commande préalable - Vente forcée par correspondanceInstitut national de la consommation (INC)
- Abus de faiblesseInstitut national de la consommation (INC)
- Symboles des produits dangereuxInstitut national de la consommation (INC)
- Signes officiels de la qualité des produits alimentairesMinistère chargé de l'économie
- Étiquetage des vêtementsMinistère chargé de l'économie
Modifié le 10/08/2018
- Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Mairie de Mouliherne
Horaires d'ouverture du secrétariat :
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Tél: 02.41.67.09.00
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