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Guide des droits et des démarches administratives

Vol - Vandalisme - Escroquerie

Le vol, le cambriolage sont des atteintes aux biens. Voler une voiture, un téléphone portable, une somme d'argent, cambrioler une maison est puni par la loi... D'autres atteintes aux biens sont sanctionnées : le vandalisme, l'escroquerie, l'abus de confiance, la destruction. L'abus de faiblesse est une atteinte à la personne, punie par la loi.

Modifié le 07/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
source www.service-public.fr

Mairie de Mouliherne

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