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Guide des droits et des démarches administratives

Garanties

Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. Le vendeur peut également vous accorder une garantie commerciale ou contractuelle dans laquelle il fixe des conditions de remboursement, de remplacement, de réparation.

Modifié le 29/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
source www.service-public.fr

Mairie de Mouliherne

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