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Guide des droits et des démarches administratives

Ouvrir un restaurant
Comment faire si...

Vous souhaitez ouvrir un restaurant ? Le cas le plus fréquent est la reprise d'un fonds de commerce existant. De la préparation du projet à la fiscalité, en passant par les formalités de création d'une entreprise, voici les étapes pour réussir.

Vous reprenez un restaurant

Vous devez acquérir le fonds de commerce. Pour choisir un restaurant, vous devez analyser l'emplacement, le chiffre d'affaires, la clientèle, le bail en cours, etc. On vous explique comment faire le meilleur choix et prendre les bonnes décisions.

Le métier de restaurateur est une activité commerciale.

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre CCI ou auprès de BPI France Création.

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Site internet

BPI France Création

Site internet

À savoir
si vous êtes cuisinier et souhaitez obtenir le titre de maître restaurateur, vous devez d'abord ouvrir votre restaurant. Vous pourrez ensuite faire la demande de ce titre (passer un audit de contrôle , remplir un cahier des charges , faire une candidature ).

Avez-vous le droit de devenir commerçant ?

Vous devez être majeur et ne pas avoir été condamné en justice pour certains délits.

Comment anticiper les difficultés ?

Ces formations sont facultatives mais fortement recommandées.

  • Prévoyez les difficultés

    • Faites une réserve financière pour faire face aux imprévus

    • Préparez-vous au rythme soutenu de travail : week-end et soirée, heures supplémentaires

Qui peut vous aider ?

Avant de vous lancer, nous vous proposons des conseils et des outils pour vous préparer à devenir cheffe ou chef d'entreprise.

Vous pouvez aussi solliciter différentes solutions d'accompagnement.

Rapprochez-vous de la CCI de votre région.

Chaque CCI propose une formation (de 3 à 5 jours) pour réussir votre création d'entreprise.

Les CCI offrent aussi un suivi personnalisé de votre projet.

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Site internet

BPI France Création propose aussi un accompagnement personnalisé pour créer votre entreprise, trouver des financements :

BPI France Création

Site internet

C'est la 1ère étape.

Vous devez décidez en fonction des paramètres suivants :

  • Votre budget (le montant de votre investissement)

  • Vos envies

  • Vos compétences

  • Votre expérience dans le métier d'entrepreneur

  • Votre expérience dans la restauration

Un choix très varié de restaurants

Les restaurants sont de nature très variés.

Exemple
Restaurant d'hôtel avec plusieurs salariés et une clientèle touristique saisonnière ou d'entreprise Petit restaurant de quartier très urbain à destination d'une clientèle surtout le midi sur la pause déjeuner Pizzeria ou brasserie d'une marque franchisée ("chaîne" de restaurants) Restaurant gastronomique de taille moyenne ayant une réputation de qualité avec une clientèle variée toute l'année

Restaurant en franchise ?

Le statut de franchisé permet de minimiser les risques d'échec.

Si vous êtes sans expérience dans l'entrepreneuriat ou la restauration, ce choix est intéressant.

Il possède cependant des contraintes : si le chiffre d'affaires du restaurant chute, votre rémunération diminuera fortement.

À noter
c'est à vous de choisir le statut juridique de votre entreprise même si vous décidez d'ouvrir un restaurant en franchise. L'entrepreneur franchisé est juridiquement et financièrement indépendant.

L'emplacement géographique de votre restaurant est essentiel à sa réussite.

Étudier les critères suivants

Pensez à regarder les éléments suivants :

  • Environnement commercial immédiat : plus votre local sera entouré d'autres commerces, plus il y aura de clients potentiels

  • Nature des commerces environnants : une rue de commerces "de bouche" (alimentaires) sera moins fréquentée l'après-midi

  • Accès à votre local : largeur du trottoir, proximité de places de parking, sens de circulation, rue piétonne, etc.

  • Visibilité : y a-t-il des obstacles (mobiliers urbains) devant le local, la vitrine est-elle bien visible depuis le trottoir ?

  • Historique du lieu : à vérifier auprès des commerces environnants

Analyse du territoire et de la concurrence

Vous devez analyser le territoire économique, social, culturel, etc.

Vous devez faire la liste de vos concurrents sur le territoire et travailler sur les besoins de votre future clientèle.

À noter
pensez à chiffrer les éventuels travaux à réaliser pour adapter le lieu à votre projet de restaurant.

À ce stade, vous êtes en mesure d'aborder la phase obligatoire : la construction de votre business plan et la réalisation de votre étude de marché.

Le business plan doit comprendre une synthèse de votre étude de marché.

Vous devez donc commencer les 2 en même temps.

Le business plan évolue au cours de la maturation de votre projet.

Il permet ensuite la gestion des 3 premières années de votre commerce.

Vous devez choisir un statut juridique pour votre entreprise.

Il existe 3 grands choix possibles :

  • Statut de société

    • Formes les plus courantes :

      • Si vous êtes plusieurs créateurs : SARL, SAS

      • Si vous êtes seul : SASU , EURL

  • Statut de l'entreprise individuelle (EI)

  • Statut de l'auto-entrepreneur (ce statut fait partie de la forme de l'EI, mais il est très différent)

À savoir
la micro-entreprise n'est pas adaptée à un restaurant au chiffre d'affaires élevé ou à l'embauche de salariés. Ce statut est plus adapté à un petit restaurant, sans salarié.

La majorité des restaurateurs dont l'entreprise est familiale prennent le statut de la SARL.

À savoir
les banques seront davantage prêtes à vous soutenir si vous choisissez un statut de société plutôt que celui de l'EI. Être en société montre que vous souhaitez vous associer, notamment pour les investissements de départ, puis pour votre futur développement. Ce sont des éléments rassurants.

Qui peut vous aider ?

Pour choisir votre statut, renseignez-vous auprès de la CCI de votre région.

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Site internet

Définition

Le fonds de commerce comprend tout ce qui est nécessaire à votre activité :

  • Droit au bail commercial

  • Nom commercial, enseigne, marque, brevet

  • Matériel, équipements

  • Contrats de fournisseurs

  • Clientèle, réputation, chiffre d'affaires

  • Contrats de travail en cours des salariés

Attention
les stocks de marchandises ne sont pas compris dans le fonds de commerce.

Mutation du fonds de commerce

Pour obtenir un local de restaurant, vous devez acheter le fonds de commerce d'un restaurant déjà existant.

C'est la méthode la plus fréquente pour exploiter un restaurant.

On parle aussi, sur les documents administratifs que vous remplirez, de mutation de restaurant ou de mutation de fonds de commerce .

"Destination" du fonds de commerce

Votre local commercial doit avoir pour vocation, appelée aussi destination , d'accueillir un restaurant.

Cette destination est inscrite dans le fonds de commerce et dans le bail commercial.

Attention
si le bail commercial n'a pas la destination d'un restaurant, vous devez demander la déspécialisation du bail commercial.

Formalités d'achat

Les 2 formalités principales pour acheter un fond de commerce sont les suivantes :

  • Publicité de la cession et de l'achat.

    Vous devez publier la cession dans un support d'annonces légales dans les 15 jours suivant l'achat.

    Puis vous devez prévenir de votre achat le greffe du tribunal de commerce dans les 3 jours suivants la publication. C'est le greffier qui ensuite publiera un avis dans un Bodacc.

  • Enregistrement de l'acte de vente auprès du bureau de l'enregistrement du service des impôts des entreprises (SIE).

    Vous devez payer des droits de mutation .

Greffe du tribunal de commerce

Site internet

Service des impôts des entreprises (SIE)

Site internet

Un modèle de cession de fonds de commerce est disponible :

On vous explique en détails les démarches liées à l'achat d'une fonds de commerce lors d'une reprise d'entreprise.

Immatriculation au RCS

Vous devez immatriculer votre restaurant, c'est-à-dire déclarer son existence et votre activité.

Site internet : https://formalites.entreprises.gouv.fr/
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

À la suite de cette déclaration, votre restaurant est inscrit et immatriculé sur le RCS .

Cette inscription prouve son existence juridique.

Vous allez recevoir alors un numéro Siren et un Kbis.

On vous explique en détail la formalité d'immatriculation dans notre page dédiée.

Déclaration de votre activité en mairie

Vous devez déclarer votre activité et l'identité de votre restaurant à la mairie où il est situé.

Cette déclaration doit être effectuée 15 jours minimum avant l'ouverture de votre restaurant.

Cette déclaration se fait en remplissant le formulaire suivant :

Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter

Cerfa 11542*05
Accéder au formulaire
Ministère des solidarités et de la santé
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous êtes cuisinier et vous souhaitez créer votre propre restaurant.

Vous souhaitez proposer une cuisine faite maison de haute qualité.

Vous voulez mettre en avant votre savoir-faire de cuisinier.

Pour cela, vous pouvez obtenir le titre de maître restaurateur.

Attention
Votre restaurant doit déjà exister (déclaration et immatriculation effectuées). Vous pouvez faire la demande du titre de maître restaurateur avant l'ouverture de votre restaurant, mais vous ne l'obtenez que 3 mois environ après l'ouverture.

Quels critères devez-vous remplir ?

Vous devez avoir un diplôme ou une qualification professionnelle . Ce diplôme ou cette qualification prouve votre savoir-faire.

Vous devez remplir un cahier des charges de plus de 30 critères.

Exemple
Cuisine faite maison , nombreux produits locaux, produits frais de saison, qualité d'accueil du client, vaisselle de qualité, niveau d'hygiène élevé.

Comment obtenir le titre de maître restaurateur ?

C'est l’État qui donne le titre de maître-restaurateur.

Un contrôle lors d'un audit permet de recevoir ou non ce titre.

L'audit est composé de plusieurs points de contrôle.

Vous pouvez consulter la grille des points de contrôle de l'audit .

Si l'audit est positif, vous devez faire un dossier de candidature.

Votre dossier doit comporter les pièces justificatives suivantes :

  • Copie de votre carte d'identité

  • Adresse et dénomination commerciale de votre restaurant (copie du bail commercial)

  • Extrait Kbis

  • Justificatif de votre diplôme ou de votre qualification professionnelle

  • Rapport d'audit

Quels sont les organismes qui peuvent réaliser l'audit ?

Il existe 3 organismes certificateurs habilités à réaliser l'audit de maître-restaurateur.

Vous pouvez directement vous renseigner auprès d'eux et faire une demande de devis :

L'organisme vous rend un rapport à la suite de l'audit.

Vous devez joindre ce rapport d'audit à votre dossier de candidature.

Où déposer votre dossier de candidature ?

Vous devez aller sur le site internet des maîtres restaurateurs et créer un compte personnel.

Vous pouvez ensuite faire toutes vos démarches en ligne, dont le dépôt de votre dossier de candidature.

Site internet : https://www.maitresrestaurateurs.fr/espace-prive/inscription
Association française des maîtres restaurateurs (AFMR)

L'Association française des maîtres restaurateurs peut vous aider dans votre projet et répondre à vos questions.

Association française des maîtres restaurateurs

01 53 63 00 77

(coût d'un appel local)

https://www.maitresrestaurateurs.fr/

Vous devez déposer votre dossier de candidature à la préfecture du département où est immatriculé votre restaurant.

Préfecture

Site internet

À savoir
le titre est valable 4 ans renouvelables.

Vous devez prendre une assurance pour votre activité de restaurateur.

Elle s'appelle responsabilité civile professionnelle.

Vous devez la demander auprès de votre assureur habituel.

Selon les caractéristiques de votre restaurant, vous pouvez souscrire à différents types d'assurances.

Elle vous protège, vous et vos clients.

Il s'agit d'une protection contre les accidents :

  • matériels (stocks de marchandises, informatique, etc.),

  • immatériels (perte d'exploitation),

  • et corporels (accident, décès).

On vous explique en détail comment assurer votre entreprise.

Dans votre restaurant, vous allez certainement vendre des boissons alcoolisées.

Pour cela, vous devez obtenir le droit de vendre de l'alcool.

Ce droit est obtenu via une licence professionnelle, appelée aussi permis d'exploitation.

Vous devez faire une formation obligatoire de 2 jours et demi (20 heures) pour obtenir cette licence.

À noter
Si votre restaurant propose de la vente d'alcool à emporter, vous devez mettre des éthylotest en vente pour vos clients.

Si votre restaurant est ouvert entre 22h et 8h du matin, vous devez respecter des règles spécifiques pour la vente d'alcool la nuit , sur place ou à emporter.

Si vous souhaitez installer une terrasse sur l'espace public ou si votre restaurant comporte déjà une terrasse extérieure, vous êtes obligé de faire une demande appelée AOT .

Il s'agit d'une demande d'autorisation pour occuper le trottoir ou une place publique.

Cette autorisation n'est pas transmise dans l'achat du fonds de commerce.

Quelle TVA pour quel produit ?

Vous devez payer la TVA sur les produits alimentaires et sur les boissons alcoolisées.

Des taux différents s'appliquent selon plusieurs critères.

On vous explique en détail ces taux dans notre page dédiée à la TVA pour les restaurateurs.

Quelles autres taxes ?

Vous devez payer une taxe foncière, appelée la CFE.

Selon votre chiffre d'affaires, vous devez aussi payer la taxe foncière appelée CVAE.

Si vous avez un ou plusieurs salariés, vous devez payer la contribution à la formation professionnelle (CFP).

Si vous possédez une ou plusieurs enseignes publicitaires dans l'espace public, vous devez vous renseigner sur le paiement éventuel de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Cela dépend de votre commune.

Contactez alors la mairie du lieu où se situe votre enseigne publicitaire.

Déclarer vos travaux aux impôts

Si vous faites des travaux dans votre local commercial, vous devez déclarer les changements à l'administration fiscale.

En effet, la valeur locative du bail commercial évolue en fonction de vos travaux.

Service des impôts des entreprises (SIE)

Site internet

Redevance pour diffuser de la musique

Vous allez certainement diffuser de la musique dans votre restaurant.

Vous devez faire une déclaration à la Sacem et payer une redevance annuelle.

Site internet : https://clients.sacem.fr/autorisations
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

Votre fonds de commerce comprend peut-être déjà des salariés  en cours de contrat.

Vous en reprenez alors la responsabilité et la gestion.

Vous devez vous renseigner sur la déclaration obligatoire en DSN de votre ou vos salariés .

Par la suite, vous aurez peut-être besoin d'embaucher un autre salarié.

On vous explique en détail comment procéder à votre 1re embauche.

Vous y trouvez toutes les formalités selon le type de contrat et de salarié (alternance, intérim, salarié mineur, étranger, etc.).

À savoir
Vous pouvez bénéficier d'aides financières pour l'embauche d'un salarié en alternance ou pour l'embauche d'un chômeur de longue durée.

S'il n'y a pas de salariés dans la reprise du fonds de commerce, vous serez un jour confronté à l'embauche de votre 1er salarié.

On vous explique en détail comment procéder à votre 1re embauche.

Vous y trouvez toutes les formalités selon le type de contrat et de salarié (alternance, intérim, salarié mineur, étranger, etc.).

La pratique du pourboire est fréquente.

Vous devez, en tant qu'employeur, respecter des règles de gestion (cotisations auprès de l'Urssaf) et de reversement à votre personnel.

Hygiène

Vous devez respecter les règles d'hygiène dans votre restaurant.

Ces règles concernent la fabrication des aliments, le personnel, le matériel et les équipements, le stockage de vos marchandises et l'eau.

Au moins 1 personne dans votre restaurant doit avoir suivi la formation à l'hygiène, obligatoire.

Cette formation s'appelle la HACCP.

Elle dure environ 14 heures.

Vous pouvez consulter le guide officiel des pratiques d'hygiène dans la restauration.

Sécurité

Votre restaurant fait partie d'une catégorie d'établissements appelée les ERP : établissements recevant du public.

Vous devez connaître les normes qui s'appliquent à ce type d'établissement.

Accessibilité

Vous devez installer des dispositifs d'accessibilité qui permettent aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible.

On vous explique en détail quelles sont ces normes.

Travaux de mise en conformité

Vous allez peut-être devoir faire des travaux pour mettre en conformité votre restaurant.

Avant de commencer ces travaux, vous devez demander une autorisation à votre mairie.

Interdictions : alcool, tabac

Vous devez faire respecter 2 interdictions :

  • Interdiction de vendre de l'alcool à un jeune de moins de 18 ans (mineur)

  • Interdiction de fumer (à l'intérieur du restaurant, pour tous les clients)

Vous êtes obligé de mettre des affiches très visibles concernant ces 2 interdictions.

Informer vos clients

Vous devez afficher des informations concernant les éléments suivants :

  • Produits (dénomination des vins, origine de toutes les viandes, mention du logo "fait maison", etc.)

  • Services (mention du service compris ou non sur la carte, chèques-restaurants acceptés, etc.)

  • Prix

Retrouvez le détail de ces affichages.

Vous souhaiterez peut-être refaire la devanture de votre restaurant.

Avant de commencer les travaux, vous devez demander une autorisation de travaux à votre mairie.

Vous aurez peut-être envie de faire des travaux d'aménagement ou d'extension du restaurant.

Avant de commencer ces travaux, vous devez demander une autorisation à votre mairie.

Déclarer les travaux aux impôts

Vous devez déclarer les changements concernant votre local commercial à l'administration fiscale.

En effet, la valeur locative du bail commercial évolue en fonction de vos travaux.

Vous n'êtes pas obligé d'accepter les chèques ou titres-restaurant.

Si vous les acceptez, vous pouvez demander d'être remboursé.

Pour obtenir le remboursement de vos chèques-restaurant, vous devez vous déclarer auprès de la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR). La CNTR demandera ensuite l'ouverture de votre compte à la Centrale de Règlement des Titres (CRT) qui vous remboursera.

Votre devanture doit informer les clients de façon visible que vous les acceptez.

Commission nationale des titres-restaurant (CNTR)

Site internet

Plusieurs situations peuvent vous amener à installer des enseignes dans l'espace public.

Il peut s'agir d'instructions, de signalétique pour conduire les clients à votre établissement.

Si vous organisez des animations culturelles ou musicales dans votre restaurant, vous en ferez sûrement la publicité.

Dans tous les cas, vous devrez demander une autorisation .

Enseigne lumineuse

Si votre enseigne est lumineuse, vous devez aussi connaître la réglementation sur l'éclairage nocturne.

Les formalités sont les mêmes que celles pour ouvrir un restaurant. Notamment :

Vous devrez acquérir une licence d'alcool supplémentaire si vous ne la possédez pas encore et si vous le souhaitez.

Vous devrez déclarer cette nouvelle activité auprès de la DDPP de votre département.

Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

Site internet

Renouveler votre permis d'exploitation

Votre permis est valable 10 ans.

Avant ce délai, vous devrez refaire la formation obligatoire pour renouveler votre permis d'exploitation.

Si vous ne le faites pas, vous perdez votre licence de restaurant.

Vous créez un restaurant de A à Z

Dans le cas où vous créez un restaurant en partant de zéro, on vous explique les démarches. La méthode consiste à louer ou à acheter un local (commercial ou non) qui n'a pas vocation à accueillir un restaurant. Vous n'achetez donc pas de fonds de commerce. Vous devez acquérir tout ce qui est nécessaire à votre activité : nom commercial, équipement, matériel, clientèle, chiffre d'affaires, bail commercial, réputation, salariés, etc.

Le métier de restaurateur est une activité commerciale.

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre CCI ou auprès de BPI France Création.

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Site internet

BPI France Création

Site internet

À savoir
si vous êtes cuisinier et souhaitez obtenir le titre de maître restaurateur, vous devez d'abord ouvrir votre restaurant. Vous pourrez ensuite faire la demande de ce titre (passer un audit de contrôle , remplir un cahier des charges , faire une candidature ).

Avez-vous le droit de devenir commerçant ?

Vous devez être majeur et ne pas avoir été condamné en justice pour certains délits.

Comment anticiper les difficultés ?

Ces formations sont facultatives mais fortement recommandées.

  • Prévoyez les difficultés

    • Faites une réserve financière pour faire face aux imprévus

    • Préparez-vous au rythme soutenu de travail : week-end et soirée, heures supplémentaires

Qui peut vous aider ?

Avant de vous lancer, nous vous proposons des conseils et des outils pour vous préparer à devenir cheffe ou chef d'entreprise.

Vous pouvez aussi solliciter différentes solutions d'accompagnement.

Rapprochez-vous de la CCI de votre région.

Chaque CCI propose une formation (de 3 à 5 jours) pour réussir votre création d'entreprise.

Les CCI offrent aussi un suivi personnalisé de votre projet.

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Site internet

BPI France Création propose aussi un accompagnement personnalisé pour créer votre entreprise, trouver des financements :

BPI France Création

Site internet

C'est la 1ère étape.

Vous devez décidez en fonction des paramètres suivants :

  • Votre budget (le montant de votre investissement)

  • Vos envies

  • Vos compétences

  • Votre expérience dans le métier d'entrepreneur

  • Votre expérience dans la restauration

Un choix très varié de restaurants

Les restaurants sont de nature très variés.

Exemple
Restaurant d'hôtel avec plusieurs salariés et une clientèle touristique saisonnière ou d'entreprise Petit restaurant de quartier très urbain à destination d'une clientèle surtout le midi sur la pause déjeuner Pizzeria ou brasserie d'une marque franchisée ("chaîne" de restaurants) Restaurant gastronomique de taille moyenne ayant une réputation de qualité avec une clientèle variée toute l'année

Restaurant en franchise ?

Le statut de franchisé permet de minimiser les risques d'échec.

Si vous êtes sans expérience dans l'entrepreneuriat ou la restauration, ce choix est intéressant.

Il possède cependant des contraintes : si le chiffre d'affaires du restaurant chute, votre rémunération diminuera fortement.

À noter
c'est à vous de choisir le statut juridique de votre entreprise même si vous décidez d'ouvrir un restaurant en franchise. L'entrepreneur franchisé est juridiquement et financièrement indépendant.

L'emplacement géographique de votre restaurant est essentiel à sa réussite.

Étudier les critères suivants

Pensez à regarder les éléments suivants :

  • Environnement commercial immédiat : plus votre local sera entouré d'autres commerces, plus il y aura de clients potentiels

  • Nature des commerces environnants : une rue de commerces "de bouche" (alimentaires) sera moins fréquentée l'après-midi

  • Accès à votre local : largeur du trottoir, proximité de places de parking, sens de circulation, rue piétonne, etc.

  • Visibilité : y a-t-il des obstacles (mobiliers urbains) devant le local, la vitrine est-elle bien visible depuis le trottoir ?

  • Historique du lieu : à vérifier auprès des commerces environnants

Analyse du territoire et de la concurrence

Vous devez analyser le territoire économique, social, culturel, etc.

Vous devez faire la liste de vos concurrents sur le territoire et travailler sur les besoins de votre future clientèle.

À noter
pensez à chiffrer les éventuels travaux à réaliser pour adapter le lieu à votre projet de restaurant.

À ce stade, vous êtes en mesure d'aborder la phase obligatoire : la construction de votre business plan et la réalisation de votre étude de marché.

Le business plan doit comprendre une synthèse de votre étude de marché.

Vous devez donc commencer les 2 en même temps.

Le business plan évolue au cours de la maturation de votre projet.

Il permet ensuite la gestion des 3 premières années de votre commerce.

Vous devez choisir un statut juridique pour votre entreprise.

Il existe 3 grands choix possibles :

  • Statut de société

    • Formes les plus courantes :

      • Si vous êtes plusieurs créateurs : SARL, SAS

      • Si vous êtes seul : SASU , EURL

  • Statut de l'entreprise individuelle (EI)

  • Statut de l'auto-entrepreneur (ce statut fait partie de la forme de l'EI, mais il est très différent)

À savoir
la micro-entreprise n'est pas adaptée à un restaurant au chiffre d'affaires élevé ou à l'embauche de salariés. Ce statut est plus adapté à un petit restaurant, sans salarié.

La majorité des restaurateurs dont l'entreprise est familiale prennent le statut de la SARL.

À savoir
les banques seront davantage prêtes à vous soutenir si vous choisissez un statut de société plutôt que celui de l'EI. Être en société montre que vous souhaitez vous associer, notamment pour les investissements de départ, puis pour votre futur développement. Ce sont des éléments rassurants.

Qui peut vous aider ?

Pour choisir votre statut, renseignez-vous auprès de la CCI de votre région.

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Site internet

Vous pouvez acheter ou louer un local d'habitation pour y créer votre restaurant.

Vous pouvez aussi acheter ou louer un local commercial qui n'est pas un restaurant pour le transformer en restaurant.

Transformer le local

Changer sa destination

Vous devez obtenir le droit de transformer la destination du bien immobilier.

Il était destiné à l'habitation, vous devez obtenir le droit qu'il accueille un restaurant.

Exemple
Il peut s'agir d'un appartement en rez-de-chaussée dans une rue commerçante. Ou bien d'un rez-de-chaussée avec un étage dans un immeuble d'habitation.

En effet, un restaurant attire de la clientèle, de la musique, de la circulation, des poubelles de déchets alimentaires, des fumeurs sur le trottoir, etc. Cela entraîne des nuisances éventuelles pour les habitants alentour.

Quelles démarches effectuer ?

Pour changer la destination du local, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire .

Changer sa destination

Vous devez obtenir le droit de transformer la destination du bien immobilier.

Il était destiné à l'habitation, vous devez obtenir le droit qu'il accueille un restaurant.

Exemple
Il peut s'agir d'un appartement en rez-de-chaussée dans une rue commerçante. Ou bien d'un rez-de-chaussée avec un étage dans un immeuble d'habitation.

En effet, un restaurant attire de la clientèle, de la musique, de la circulation, des poubelles de déchets alimentaires, des fumeurs sur le trottoir, etc. Cela entraîne des nuisances éventuelles pour les habitants alentour.

Quelles démarches effectuer ?

C'est le propriétaire qui effectue les démarches.

Vous devez obtenir du propriétaire le droit de transformer le local.

Attention
Vous devez déclarer les changements concernant votre local commercial à l'administration fiscale.

Adapter le bail commercial

Vous êtes propriétaire des murs et du bail commercial.

Cela signifie que vous avez aussi acheté le droit au bail commercial.

Exemple
Vous achetez un local qui accueillait auparavant un salon de coiffure, ou bien un cabinet d'architectes, ou encore un cordonnier serrurier.

Vous devez alors changer la destination du bail commercial .

S'il s'agit d'un local acheté dans une copropriété, le règlement de la copropriété doit permettre ce changement.

Vous devez alors demander l'autorisation de l'assemblée des copropriétaires.

Vous devez dans tous les cas informer les copropriétaires.

Vous êtes propriétaire des murs mais le bail commercial ne vous appartient pas. Vous devez le louer.

Exemple
Vous possédez un local qui accueillait auparavant un salon de coiffure, ou bien un cabinet d'architectes, ou encore un cordonnier serrurier. Vous souhaitez l'utiliser pour votre restaurant.

Vous devez obtenir du bailleur l'autorisation d'exploiter dans ses murs un restaurant.

À savoir
On vous explique en détail tout ce qui concerne le bail commercial.

Immatriculation au RCS

Vous devez immatriculer votre restaurant, c'est-à-dire déclarer son existence et votre activité.

Site internet : https://formalites.entreprises.gouv.fr/
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

À la suite de cette déclaration, votre restaurant est inscrit et immatriculé sur le RCS .

Cette inscription prouve son existence juridique.

Vous allez recevoir alors un numéro Siren et un Kbis.

On vous explique en détail la formalité d'immatriculation dans notre page dédiée.

Déclaration de votre activité en mairie

Vous devez déclarer votre activité et l'identité de votre restaurant à la mairie où il est situé.

Cette déclaration doit être effectuée 15 jours minimum avant l'ouverture de votre restaurant.

Cette déclaration se fait en remplissant le formulaire suivant :

Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter

Cerfa 11542*05
Accéder au formulaire
Ministère des solidarités et de la santé
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous êtes cuisinier et vous souhaitez créer votre propre restaurant.

Vous souhaitez proposer une cuisine faite maison de haute qualité.

Vous voulez mettre en avant votre savoir-faire de cuisinier.

Pour cela, vous pouvez obtenir le titre de maître restaurateur.

Attention
Votre restaurant doit déjà exister (déclaration et immatriculation effectuées). Vous pouvez faire la demande du titre de maître restaurateur avant l'ouverture de votre restaurant, mais vous ne l'obtenez que 3 mois environ après l'ouverture.

Quels critères devez-vous remplir ?

Vous devez avoir un diplôme ou une qualification professionnelle . Ce diplôme ou cette qualification prouve votre savoir-faire.

Vous devez remplir un cahier des charges de plus de 30 critères.

Exemple
Cuisine faite maison , nombreux produits locaux, produits frais de saison, qualité d'accueil du client, vaisselle de qualité, niveau d'hygiène élevé.

Comment obtenir le titre de maître restaurateur ?

C'est l’État qui donne le titre de maître-restaurateur.

Un contrôle lors d'un audit permet de recevoir ou non ce titre.

L'audit est composé de plusieurs points de contrôle.

Vous pouvez consulter la grille des points de contrôle de l'audit .

Si l'audit est positif, vous devez faire un dossier de candidature.

Votre dossier doit comporter les pièces justificatives suivantes :

  • Copie de votre carte d'identité

  • Adresse et dénomination commerciale de votre restaurant (copie du bail commercial)

  • Extrait Kbis

  • Justificatif de votre diplôme ou de votre qualification professionnelle

  • Rapport d'audit

Quels sont les organismes qui peuvent réaliser l'audit ?

Il existe 3 organismes certificateurs habilités à réaliser l'audit de maître-restaurateur.

Vous pouvez directement vous renseigner auprès d'eux et faire une demande de devis :

L'organisme vous rend un rapport à la suite de l'audit.

Vous devez joindre ce rapport d'audit à votre dossier de candidature.

Où déposer votre dossier de candidature ?

Vous devez aller sur le site internet des maîtres restaurateurs et créer un compte personnel.

Vous pouvez ensuite faire toutes vos démarches en ligne, dont le dépôt de votre dossier de candidature.

Site internet : https://www.maitresrestaurateurs.fr/espace-prive/inscription
Association française des maîtres restaurateurs (AFMR)

L'Association française des maîtres restaurateurs peut vous aider dans votre projet et répondre à vos questions.

Association française des maîtres restaurateurs

01 53 63 00 77

(coût d'un appel local)

https://www.maitresrestaurateurs.fr/

Vous devez déposer votre dossier de candidature à la préfecture du département où est immatriculé votre restaurant.

Préfecture

Site internet

À savoir
le titre est valable 4 ans renouvelables.

Vous devez prendre une assurance pour votre activité de restaurateur.

Elle s'appelle responsabilité civile professionnelle.

Vous devez la demander auprès de votre assureur habituel.

Selon les caractéristiques de votre restaurant, vous pouvez souscrire à différents types d'assurances.

Elle vous protège, vous et vos clients.

Il s'agit d'une protection contre les accidents :

  • matériels (stocks de marchandises, informatique, etc.),

  • immatériels (perte d'exploitation),

  • et corporels (accident, décès).

On vous explique en détail comment assurer votre entreprise.

Dans votre restaurant, vous allez certainement vendre des boissons alcoolisées.

Pour cela, vous devez obtenir le droit de vendre de l'alcool.

Ce droit est obtenu via une licence professionnelle, appelée aussi permis d'exploitation.

Vous devez faire une formation obligatoire de 2 jours et demi (20 heures) pour obtenir cette licence.

À noter
Si votre restaurant propose de la vente d'alcool à emporter, vous devez mettre des éthylotest en vente pour vos clients.

Si votre restaurant est ouvert entre 22h et 8h du matin, vous devez respecter des règles spécifiques pour la vente d'alcool la nuit , sur place ou à emporter.

Si vous souhaitez installer une terrasse sur l'espace public ou si votre restaurant comporte déjà une terrasse extérieure, vous êtes obligé de faire une demande appelée AOT .

Il s'agit d'une demande d'autorisation pour occuper le trottoir ou une place publique.

Quelle TVA pour quel produit ?

Vous devez payer la TVA sur les produits alimentaires et sur les boissons alcoolisées.

Des taux différents s'appliquent selon plusieurs critères.

On vous explique en détail ces taux dans notre page dédiée à la TVA pour les restaurateurs.

Quelles autres taxes ?

Vous devez payer une taxe foncière, appelée la CFE.

Selon votre chiffre d'affaires, vous devez aussi payer la taxe foncière appelée CVAE.

Si vous avez un ou plusieurs salariés, vous devez payer la contribution à la formation professionnelle (CFP).

Si vous possédez une ou plusieurs enseignes publicitaires dans l'espace public, vous devez vous renseigner sur le paiement éventuel de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Cela dépend de votre commune.

Contactez alors la mairie du lieu où se situe votre enseigne publicitaire.

Déclarer vos travaux aux impôts

Si vous faites des travaux dans votre local commercial, vous devez déclarer les changements à l'administration fiscale.

En effet, la valeur locative du bail commercial évolue en fonction de vos travaux.

Service des impôts des entreprises (SIE)

Site internet

Redevance pour diffuser de la musique

Vous allez certainement diffuser de la musique dans votre restaurant.

Vous devez faire une déclaration à la Sacem et payer une redevance annuelle.

Site internet : https://clients.sacem.fr/autorisations
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

Vous serez un jour confronté à l'embauche de votre 1er salarié.

On vous explique en détail comment procéder à votre 1re embauche.

Vous y trouvez toutes les formalités selon le type de contrat et de salarié (alternance, intérim, salarié mineur, étranger, etc.).

La pratique du pourboire est fréquente.

Vous devez, en tant qu'employeur, respecter des règles de gestion (cotisations auprès de l'Urssaf) et de reversement à votre personnel.

Hygiène

Vous devez respecter les règles d'hygiène dans votre restaurant.

Ces règles concernent la fabrication des aliments, le personnel, le matériel et les équipements, le stockage de vos marchandises et l'eau.

Au moins 1 personne dans votre restaurant doit avoir suivi la formation à l'hygiène, obligatoire.

Cette formation s'appelle la HACCP.

Elle dure environ 14 heures.

Vous pouvez consulter le guide officiel des pratiques d'hygiène dans la restauration.

Sécurité

Votre restaurant fait partie d'une catégorie d'établissements appelée les ERP : établissements recevant du public.

Vous devez connaître les normes qui s'appliquent à ce type d'établissement.

Accessibilité

Vous devez installer des dispositifs d'accessibilité qui permettent aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible.

On vous explique en détail quelles sont ces normes.

Travaux de mise en conformité

Vous allez peut-être devoir faire des travaux pour mettre en conformité votre restaurant.

Avant de commencer ces travaux, vous devez demander une autorisation à votre mairie.

Interdictions : alcool, tabac

Vous devez faire respecter 2 interdictions :

  • Interdiction de vendre de l'alcool à un jeune de moins de 18 ans (mineur)

  • Interdiction de fumer (à l'intérieur du restaurant, pour tous les clients)

Vous êtes obligé de mettre des affiches très visibles concernant ces 2 interdictions.

Informer vos clients

Vous devez afficher des informations concernant les éléments suivants :

  • Produits (dénomination des vins, origine de toutes les viandes, mention du logo "fait maison", etc.)

  • Services (mention du service compris ou non sur la carte, chèques-restaurants acceptés, etc.)

  • Prix

Retrouvez le détail de ces affichages.

Vous souhaiterez peut-être refaire la devanture de votre restaurant.

Avant de commencer les travaux, vous devez demander une autorisation de travaux à votre mairie.

Vous aurez peut-être envie de faire des travaux d'aménagement ou d'extension du restaurant.

Avant de commencer ces travaux, vous devez demander une autorisation à votre mairie.

Déclarer les travaux aux impôts

Vous devez déclarer les changements concernant votre local commercial à l'administration fiscale.

En effet, la valeur locative du bail commercial évolue en fonction de vos travaux.

Vous n'êtes pas obligé d'accepter les chèques ou titres-restaurant.

Si vous les acceptez, vous pouvez demander d'être remboursé.

Pour obtenir le remboursement de vos chèques-restaurant, vous devez vous déclarer auprès de la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR). La CNTR demandera ensuite l'ouverture de votre compte à la Centrale de Règlement des Titres (CRT) qui vous remboursera.

Votre devanture doit informer les clients de façon visible que vous les acceptez.

Commission nationale des titres-restaurant (CNTR)

Site internet

Plusieurs situations peuvent vous amener à installer des enseignes dans l'espace public.

Il peut s'agir d'instructions, de signalétique pour conduire les clients à votre établissement.

Si vous organisez des animations culturelles ou musicales dans votre restaurant, vous en ferez sûrement la publicité.

Dans tous les cas, vous devrez demander une autorisation .

Enseigne lumineuse

Si votre enseigne est lumineuse, vous devez aussi connaître la réglementation sur l'éclairage nocturne.

Les formalités sont les mêmes que celles pour ouvrir un restaurant. Notamment :

Vous devrez acquérir une licence d'alcool supplémentaire si vous ne la possédez pas encore et si vous le souhaitez.

Vous devrez déclarer cette nouvelle activité auprès de la DDPP de votre département.

Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

Site internet

Renouveler votre permis d'exploitation

Vous avez le temps.

Votre permis est valable 10 ans.

Avant ce délai, vous devrez refaire la formation obligatoire pour renouveler votre permis d'exploitation.

Si vous ne le faites pas, vous perdez votre licence de restaurant.

Services en ligne et formulaires

Modifié le 30/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Mairie de Mouliherne

Horaires d'ouverture du secrétariat :

Du lundi au vendredi :
de 9h00 à 12h00 et de 14h15 à 17h15 / Fermé le samedi

Adresse :
Place Emile Deletang, 49390, Mouliherne
Tél: 02.41.67.09.00