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Guide des droits et des démarches administratives

Aide aux entreprises ayant subi des pertes dues aux gelées d'avril 2021
Fiche pratique

Demande d'aide pour les entreprises de transformation ou de vente de fruits - 16.08.2021

Les entreprises de transformation ou de vente de fruits à noyaux ou pépins qui peuvent bénéficier d'une avance suite aux pertes dues au gel printanier devront constituer un dossier.

Le formulaire à remplir pour ce dossier n'est pas encore publié par le ministère de l'agriculture.

Les agriculteurs ayant souffert de l'épisode de gel entre le 4 et le 14 avril 2021 peuvent bénéficier d'une aide sous la forme d'une avance remboursable sans intérêts. Le montant de l'avance est égal à 20 % de la perte et est limité à 20 000 €. Les entreprises qui dépendent de ces productions de fruits pour la vente ou la transformation et qui subissent une perte d'approvisionnement d'au moins 60 % bénéficient aussi d'une aide sous forme d'avance remboursable.

Agriculteur

Les agriculteurs ayant souffert de l'épisode de gel entre le 4 et le 14 avril 2021 peuvent bénéficier d'une aide sous la forme d'une avance remboursable sans intérêts. Ils doivent cependant s'engager à faire une demande d'aide au titre des calamités agricoles pour pouvoir bénéficier de cette avance. Le montant de l'avance est égal à 20 % de la perte et est limité à 20 000 €.

Entreprise de vente ou de transformation de fruits

Une entreprise qui dépend des productions de fruits pour la vente ou la transformation et qui subit une perte d'approvisionnement d'au moins 60 % bénéficie aussi d'une aide. Cette perte doit être la conséquence du gel survenu du 4 au 14 avril 2021 et provenir de l'un des départements touchés. L'aide est versée sous forme d'une avance remboursable.

Pour en savoir plus

Modifié le 16/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Mairie de Mouliherne

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