CONCERTATION DU PUBLIC : ZONE D'ACCELERATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION D'ENERGIES RENOUVELABLES (ZAEnR)

La loi “APER” du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables  permet aux collectivités de proposer des zones d’accélération pour le développement de cette production sur leur territoire.

Il s’agit d’identifier des secteurs susceptibles d’accueillir des équipements de production d’énergie renouvelable tels que photovoltaïque, méthanisation, éolien, géothermie, réseaux de chaleur, etc. Les projets situés dans ces zones pourront bénéficier de délais d’instruction réduits et de financements préférentiels.

Cependant, ces zones ne garantissent pas la faisabilité des projets ni leur autorisation. Ces zones ne sont pas non plus exclusives. En effet, les projets situés en dehors de ces zones seront tout à fait envisageables.

Conformément aux dispositions législatives, la collectivité doit organiser la concertation avec la population préalablement à la détermination des zones qui seront proposées à l’Etat.

Le dossier qui concerne les projets envisagés sur la commune de Mouliherne est mis à disposition du public à la mairie aux heures d’ouvertures du 12 décembre au 5 janvier inclus ainsi qu’un registre permettant de recueillir les observations du public.