Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires

La taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée dès 2023. Les taxes d'habitation sur les résidences secondaires et sur les locaux vacants sont en revanche maintenues.

Pour permettre à l'administration fiscale de bien identifier les logements concernés par ces taxes qui subsistent, une nouvelle obligation déclarative, inscrite à l'article 1418 du code général des impôts, a été mise en place.

En tant que propriétaire, vous êtes concerné par cette nouvelle obligation déclarative. Ainsi, vous devez pour chacun de vos locaux (y compris parkings, caves, etc...), indiquer à quel titre vous les occupez et, quand vous ne les occupez pas vous-mêmes, l'identité des occupants et la période de leur occupation (situation au 1er janvier 2023).

Vous avez jusqu'au 30 juin 2023 pour déclarer la situation d'occupation de vos biens, dans l'onglet "Bien immobiliers" de votre espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr.

Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter l'espace "Gérer mes biens immobiliers" du site impots.gouv.fr. En cas de besoin d'assistance pour effectuer votre déclaration, vous pouvez appeler le 0 809 401 401 (service gratuit + prix d'un appel), du lundi au vendredi de 08h30 à 19h, ou vous rendre directement dans le service des impôts ou dans l'espace France services le plus proche de chez vous pour accéder à un ordinateur en libre service et bénéficier au besoin d'un accompagnement personnalisé.